Avec l’arrivée de l’automne (ou pas !), vous avez peut-être remarqué que les feuilles mortes, les aiguilles de pin ou les fruits de...

Prêter à un proche un logement vacant, permettre à une association d’occuper un local sans loyer, ou laisser un parent habiter une maison...

Vous êtes confronté à des désordres dans votre maison ou immeuble, et le juge ordonne une expertise judiciaire ? Très bien, mais...

Vous avez fait construire, rénover ou agrandir un bien immobilier, et des désordres sont apparus ? Infiltrations, fissures, carrelage qui...

La Cour d’appel de Caen a pu rappelé que la présence de mérule dans un bien immobilier peut constituer un vice caché, tout en soulignant...

L’action en bornage permet de faire fixer judiciairement la limite entre deux propriétés contiguës en cas de désaccord entre voisins....

Le 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a rendu une décision particulièrement instructive en matière de conflit de...

DimaBerlin - AdobeStock Dans une décision rendue en mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Lille (RG 23/07520) mon client a obtenu gain...

@alvarez - Getty images La surface d’un logement constitue un élément essentiel dans un contrat de bail d’habitation. Lorsqu'une...

Dans un arrêt du 1er mars 2023 (n°21-19.716), la Cour de cassation a validé la décision d’une cour d’appel qui avait ordonné l’abattage...

Une récente décision judiciaire a confirmé l’existence d’une servitude couvrant les canalisations d’eaux pluviales, usées et d’arrivée...

Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la...

Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille (jugement du 3 décembre 2024, chambre 2, RG 22/07152) a condamné une...

🔍 Décision récente : Renforcement des obligations des copropriétaires en matière de modification des parties communes ou de l’aspect...

Le tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient...

Pour rappel, la garantie de parfait achèvement est définie à l’article 1792 du Code civil dispose que : "La réception est l'acte par...

Pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : " En...

La garantie de parfait achèvement concerne tous les contrats de construction, de rénovation ou de réparation réalisés par une entreprise...

La transmission des archives de la copropriété lors d'un changement de syndic est une obligation légale essentielle pour assurer la...

La gestion des charges de copropriété est une tâche essentielle pour le bon fonctionnement d’une copropriété. Cependant, il arrive que...