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Non, le mur de soutènement d’un terrain n’est pas mitoyen... sauf preuve du contraire !
Ce qu’il faut retenir, c’est que la destination première d’un mur de soutènement est de terrasser des fonds situés en escalier et donc,...
elodiecheikh
3 sept. 20245 min de lecture


La pompe à chaleur de mon voisin est trop bruyante, que puis-je faire ?
Les pompes à chaleur (PAC) peuvent générer des nuisances sonores significatives. Dans une zone résidentielle, un mauvais emplacement...
elodiecheikh
31 juil. 20247 min de lecture


Changement de portail : faut-il faire une déclaration de travaux ?
Si vous souhaitez installer un portail ou changer celui que vous possédez, il convient de respecter certaines règles afin de ne pas...
elodiecheikh
30 juil. 20244 min de lecture


Mon locataire est décédé et n’a pas d’héritiers. Que dois-je faire pour récupérer mon logement ?
Épineuse question que de savoir ce qu’il vous est possible de faire pour récupérer votre logement lorsque votre locataire décède...
elodiecheikh
24 mai 20245 min de lecture


GÉNÉRALITÉS SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
La prescription acquisitive, également connue sous le nom d'usucapion, est un concept juridique permettant à un individu d'acquérir la...
elodiecheikh
1 juin 20233 min de lecture


Point sur la servitude de passage
Liminairement, il convient de rappeler qu’une servitude est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds...
elodiecheikh
13 avr. 202314 min de lecture


Dans quels cas puis-je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin ?
1. Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur...
elodiecheikh
15 févr. 20237 min de lecture


Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ?
Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne...
elodiecheikh
9 févr. 20234 min de lecture
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