🍂 Les arbres de mon voisin perdent leurs feuilles, leurs aiguilles… sur mon terrain. Que puis-je faire ?

Avec l’arrivée de l’automne (ou pas !), vous avez peut-être remarqué que les feuilles mortes, les aiguilles de pin ou les fruits de l’arbre de votre voisin envahissent votre jardin, votre terrasse, voire vos gouttières. Ce désagrément, aussi gênant soit-il, peut-il justifier une intervention ? Avez-vous un recours juridique ? Voici ce qu’il faut savoir.

🌳 Une chute naturelle… et licite

La perte de feuilles, d’aiguilles, de fruits ou de fleurs d’un arbre est un phénomène naturel, inévitable. Le droit considère que ces désagréments relèvent des inconvénients normaux du voisinage, et ne peuvent à eux seuls fonder une action.

👉 En clair : si les arbres sont régulièrement plantés, à bonne distance, et ne présentent pas de danger ou de trouble anormal, vous ne pouvez pas obliger votre voisin à les couper ni à nettoyer chez vous.

📏 Et la distance de plantation ?

La loi impose, en zone non urbaine, une distance minimale de plantation :

• 2 mètres de la limite séparative si l’arbre dépasse 2 mètres de haut,

• 0,50 mètre s’il est plus petit.

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Ces distances sont prévues par l’article 671 du Code civil.

⚠️ Si les distances ne sont pas respectées, vous pouvez demander l’arrachage ou la réduction de l’arbre. Mais attention : si l’arbre a plus de 30 ans, et que vous ne vous êtes jamais plaint, votre action pourrait être prescrite.

🧹 Qui doit ramasser les feuilles ?

Là encore, le principe est clair : chacun entretient sa propriété. Si les feuilles du voisin tombent sur votre terrain, c’est à vous de les ramasser, même si cela peut sembler injuste.

Toutefois :

✅ Si les feuilles bouchent vos gouttières et provoquent un dommage (infiltration, etc.), vous pouvez tenter de prouver un trouble anormal du voisinage.

✅ En copropriété ou dans certains lotissements, un règlement peut organiser les obligations d’entretien.

⚖️ Et si c’était un trouble anormal de voisinage ?

Si la chute des feuilles ou des aiguilles devient excessive, constante et cause un réel préjudice (bouchage répété des gouttières, glissades sur un trottoir privé, dégradation d’un système de récupération d’eau, obstruction à la lumière…), vous pouvez invoquer la responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Ce principe, issu de la jurisprudence, repose sur une règle simple :

nul ne doit causer à autrui un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage.

⚠️ Il ne suffit pas de prouver une gêne : il faut démontrer que cette gêne est anormale par son intensité, sa fréquence ou sa durée.

📌 En pratique : un simple tapis de feuilles en automne ne suffit pas. Mais des chutes continues tout au long de l’année, rendant impossible l’usage normal de votre terrain, pourraient justifier une action, à condition de pouvoir prouver le préjudice (photos, attestations, devis de nettoyage, etc.).

La reconnaissance du trouble anormal peut permettre d’obtenir :

• la condamnation du voisin à des dommages-intérêts,

  
  

• et parfois, des mesures concrètes : taille des arbres, installation d’un filet, ou autre solution limitant la nuisance.

✂️ Et les branches qui dépassent ?

C’est un autre sujet… et une autre règle. Si des branches dépassent chez vous, vous êtes en droit de demander à votre voisin de les couper. Et s’il ne le fait pas, vous pouvez l’y contraindre en justice (article 673 du Code civil).

⚠️ En revanche, vous ne pouvez pas couper vous-même les branches du voisin, même si elles empiètent. Seules les racines, ronces ou brindilles peuvent être coupées à la limite séparative, sans autorisation.

🤝 Une solution amiable avant tout

Comme souvent en matière de voisinage, la première solution est le dialogue. Parlez-en à votre voisin, proposez éventuellement une coupe régulière, ou un nettoyage partagé. La voie judiciaire doit rester l’ultime recours.

En cas de conflit persistant, vous pouvez :

• adresser une mise en demeure amiable,

• solliciter une médiation ou conciliation,

• et en dernier lieu, engager une action en justice (notamment pour faire respecter les distances ou obtenir des dommages-intérêts en cas de trouble anormal).

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches.