📣 Condamnation du bailleur social pour troubles anormaux du voisinage !
- elodiecheikh
- il y a 3 jours
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Dans une décision rendue en mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Lille (RG 23/07520) mon client a obtenu gain de cause contre son bailleur social, concernant des nuisances graves et persistantes provenant du logement voisin.
👉 Le juge a reconnu l’existence de troubles anormaux du voisinage, en soulignant leur fréquence, leur intensité, leur caractère nocturne et diurne, et leur dépassement des inconvénients normaux de voisinage.
💡 Ont notamment été retenus pour caractériser ces troubles :
- Un constat d’huissier s’appuyant sur plusieurs vidéos documentant cris, disputes, musiques fortes et tapages nocturnes ;
- Une pétition signée par plusieurs voisins dénonçant des comportements hostiles et nuisibles ;
- Des courriers du bailleur reconnaissant des faits graves ;
Des éléments probants démontrant l’impact sur la santé, le sommeil et même l’activité professionnelle de mon client.
✅ Le tribunal a condamné le bailleur à verser à mon client :
- 1 000 € au titre du préjudice de jouissance
- 1 500 € pour le préjudice moral
ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens (frais d'huissier notamment).
📌 Cette décision rappelle l'importance de l’obligation de jouissance paisible imposée aux bailleurs, ainsi que la possibilité de caractériser un trouble anormal sans nécessairement établir une faute, dès lors que la preuve de l’intensité des nuisances est rapportée.
🙏 Merci à mon client pour sa confiance et sa résilience dans cette affaire.
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