top of page
Profil
A rejoint le programme le : 14 sept. 2022
Posts (18)
9 déc. 2024 ∙ 3 min
Canalisations sur fonds servant : le rôle décisif d’un acte notarié pour reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle
Une récente décision judiciaire a confirmé l’existence d’une servitude couvrant les canalisations d’eaux pluviales, usées et d’arrivée...
3
0
6 déc. 2024 ∙ 3 min
Reconnaissance d’une servitude de compteur d’eau : la force de la prescription acquisitive
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la...
0
0
3 déc. 2024 ∙ 3 min
Caméras de surveillance illégales sur une servitude de passage : la justice tranche en faveur de la vie privée et ordonne leur retrait sous astreinte !
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille (jugement du 3 décembre 2024, chambre 2, RG 22/07152) a condamné une...
3
0
elodiecheikh
Administrateur
Plus d'actions
bottom of page