Comprendre vos droits grâce à une décision récente : tribunal judiciaire de Mont‑de‑Marsan (21 avril 2026, n° 22/00291) 1. Pourquoi parler d’usucapion quand on est voisin ? Dans beaucoup de litiges de voisinage, la question n’est pas seulement « que dit le cadastre ? », mais aussi : qui a réellement utilisé le terrain, et depuis combien de temps ? C’est là qu’intervient l’usucapion, ou prescription acquisitive : la possibilité de devenir propriétaire d’un bout de terrain parce qu’on l’a...

Le cabinet a obtenu, par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 19 janvier 2026, l'annulation d'un contrat de fourniture et de pose d'une pompe à chaleur conclu à la suite d'un démarchage à domicile, ainsi que l'annulation du crédit affecté qui le finançait. Une décision qui rappelle l'exigence d'un formalisme strict en matière de rénovation énergétique — et le devoir de vigilance qui pèse sur l'organisme prêteur. (TJ LILLE, 19 janvier 2026, RG 24/02173) Le contexte Notre cliente...

Une décision révélatrice des enjeux probatoires Par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal judiciaire d’Amiens (RG 24/01993) a reconnu l’acquisition d’une bande de terrain par prescription acquisitive, en l’absence de tout titre de propriété. Au-delà de la solution, classique en matière d’usucapion, cette décision retient l’attention par la manière dont la preuve de la possession a été rapportée. Elle rappelle que, dans ce type de contentieux, la difficulté ne réside pas tant dans la...