Dans un arrêt du 1er mars 2023 (n°21-19.716), la Cour de cassation a validé la décision d’une cour d’appel qui avait ordonné l’abattage...

Une récente décision judiciaire a confirmé l’existence d’une servitude couvrant les canalisations d’eaux pluviales, usées et d’arrivée...

Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la...