Lorsqu’un acquéreur découvre un défaut affectant un bien après sa vente, la question du fondement juridique de l’action à engager se pose immédiatement.Entre garantie des vices cachés , défaut de conformité  et manquement à l’obligation de délivrance conforme , la frontière est parfois ténue et la confusion fréquente. Pourtant, ces mécanismes reposent sur des logiques juridiques distinctes  et leur mauvaise utilisation peut conduire à l’échec d’une action en justice. Comprend

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est parfois indispensable d’obtenir un éclairage technique neutre et objectif. C’est précisément l’objet du référé expertise , une procédure fréquemment utilisée en droit immobilier, en droit de la construction et plus largement dans tous les litiges à forte technicité. Qu’est-ce qu’un référé expertise ? Le référé expertise est une procédure judiciaire rapide qui permet de solliciter la désignation d’un expert judiciaire  par le ju

Il arrive régulièrement qu’une procédure judiciaire se déroule dans des conditions très favorables pour le créancier. Une expertise judiciaire est en cours, les désordres sont caractérisés, les responsabilités clairement identifiées, parfois même un jugement de condamnation est rendu. Et pourtant, au moment d’envisager l’exécution, la société condamnée n’existe plus. La liquidation amiable est intervenue entre-temps, souvent à un moment particulièrement stratégique. Contraire

Bien que l’amiante soit interdit en France depuis la fin des années quatre vingt dix, sa présence dans le bâti ancien demeure extrêmement fréquente et continue d’alimenter un contentieux nourri. Les immeubles construits avant l’interdiction sont susceptibles de contenir des matériaux amiantés dans des éléments parfois invisibles lors des visites ou dissimulés derrière des aménagements ultérieurs. Cette réalité confronte acquéreurs et vendeurs à des difficultés majeures dès lo

Le 16 octobre 2025, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt particulièrement éclairant en matière de responsabilité du dirigeant  dans le secteur des travaux et aménagements extérieurs. L’affaire débute classiquement : un couple de particuliers confie la création d’une piscine naturelle à une société par actions simplifiée. Un projet à plus de 94 000 euros , deux acomptes versés, les premiers coups de pelle… puis le silence.Le chantier est abandonné, le terrain laissé dans

Dans le cadre d’un contentieux immobilier récent, notre cabinet a eu l’honneur d’accompagner des acquéreurs confrontés à un vendeur...

Le Tribunal judiciaire de Lille a rendu, en septembre 2025 (JCP LILLE, 15 septembre 2025, RG 24/05110), un jugement particulièrement...

1. Faire constater les nuisances : un premier pas indispensable Il est vivement conseillé de solliciter l'intervention de la police...

Le 19 septembre 2023 , le Tribunal de commerce de Lille a rendu une décision importante dans un dossier d’abandon de chantier, consacrant...

Lorsqu’on achète un bien immobilier, on espère y trouver sécurité et sérénité. Pourtant, il arrive que l’acquéreur découvre, après la...

En matière de construction, l’« abandon de chantier » désigne la situation dans laquelle l’entrepreneur cesse d’exécuter les travaux sans...

Les litiges de voisinage liés aux arbres sont fréquents : un arbre trop proche de la limite séparative, trop haut ou jugé gênant, peut...

En droit civil français, la plantation et la conservation des arbres sont strictement encadrées par les articles 671 et 672 du Code...

Avec l’arrivée de l’automne (ou pas !), vous avez peut-être remarqué que les feuilles mortes, les aiguilles de pin ou les fruits de...

Prêter à un proche un logement vacant, permettre à une association d’occuper un local sans loyer, ou laisser un parent habiter une maison...

Vous êtes confronté à des désordres dans votre maison ou immeuble, et le juge ordonne une expertise judiciaire  ? Très bien, mais...

Vous avez fait construire, rénover ou agrandir un bien immobilier, et des désordres sont apparus ? Infiltrations, fissures, carrelage qui...

La Cour d’appel de Caen a pu rappelé que la présence de mérule dans un bien immobilier peut constituer un vice caché, tout en soulignant...

L’action en bornage permet de faire fixer judiciairement la limite entre deux propriétés contiguës en cas de désaccord entre voisins....

Le 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes  a rendu une décision particulièrement instructive en matière de conflit de...