GÉNÉRALITÉS SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
La prescription acquisitive, également connue sous le nom d'usucapion, est un concept juridique permettant à un individu d'acquérir la...
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elodiecheikh
- 13 avr.
- 14 Min
Point sur la servitude de passage
Liminairement, il convient de rappeler qu’une servitude est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds...
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elodiecheikh
- 15 févr.
- 7 Min
Dans quels cas puis-je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin ?
1. Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur...
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elodiecheikh
- 9 févr.
- 4 Min
Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ?
Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne...
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