Dans un arrêt du 1er mars 2023 (n°21-19.716), la Cour de cassation a validé la décision d’une cour d’appel qui avait ordonné l’abattage...

Une récente décision judiciaire a confirmé l’existence d’une servitude couvrant les canalisations d’eaux pluviales, usées et d’arrivée...

Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la...

Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille (jugement du 3 décembre 2024, chambre 2, RG 22/07152) a condamné une...

🔍 Décision récente : Renforcement des obligations des copropriétaires en matière de modification des parties communes ou de l’aspect...

Le tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient...

Pour rappel, la garantie de parfait achèvement est définie à l’article 1792 du Code civil dispose que : "La réception est l'acte par...

Pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : " En...

La garantie de parfait achèvement concerne tous les contrats de construction, de rénovation ou de réparation réalisés par une entreprise...

La transmission des archives de la copropriété lors d'un changement de syndic est une obligation légale essentielle pour assurer la...

La gestion des charges de copropriété est une tâche essentielle pour le bon fonctionnement d’une copropriété. Cependant, il arrive que...

Ce qu’il faut retenir, c’est que la destination première d’un mur de soutènement est de terrasser des fonds situés en escalier et donc,...

Les pompes à chaleur (PAC) peuvent générer des nuisances sonores significatives. Dans une zone résidentielle, un mauvais emplacement...

Si vous souhaitez installer un portail ou changer celui que vous possédez, il convient de respecter certaines règles afin de ne pas...

Épineuse question que de savoir ce qu’il vous est possible de faire pour récupérer votre logement lorsque votre locataire décède...

La prescription acquisitive, également connue sous le nom d'usucapion, est un concept juridique permettant à un individu d'acquérir la...

Liminairement, il convient de rappeler qu’une servitude est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds...

1. Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur...

Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne...