Une décision révélatrice des enjeux probatoires Par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal judiciaire d’Amiens (RG 24/01993) a reconnu l’acquisition d’une bande de terrain par prescription acquisitive, en l’absence de tout titre de propriété. Au-delà de la solution, classique en matière d’usucapion, cette décision retient l’attention par la manière dont la preuve de la possession a été rapportée. Elle rappelle que, dans ce type de contentieux, la difficulté ne réside pas

Les contentieux en matière de travaux révèlent de plus en plus fréquemment une difficulté majeure : obtenir une décision de justice favorable ne garantit nullement son exécution. Le dossier dont il est ici question en constitue une illustration particulièrement éclairante. Il met en lumière la nécessité d’adopter, dès l’origine, une stratégie contentieuse globale intégrant non seulement la reconnaissance de responsabilité, mais également la sécurisation du recouvrement. I. Un

Dans cette affaire, un copropriétaire se trouvait confronté à des nuisances importantes générées par l’exploitation de plusieurs lots en location meublée de courte durée, avec une rotation continue des occupants et des troubles sonores répétés. Il saisissait le juge des référés afin d’obtenir, dans l’urgence, des mesures concrètes : cessation de l’activité litigieuse, réalisation de travaux d’isolation phonique et allocation d’une provision à valoir sur son préjudice. Le liti

Les litiges liés aux arbres entre voisins sont parmi les plus fréquents en pratique. Ils naissent souvent de situations très concrètes : un arbre planté trop près, des branches qui avancent, des racines qui abîment une terrasse ou un mur. Ce type de conflit est d’autant plus délicat qu’il touche au quotidien, à la propriété et aux relations de voisinage. Pourtant, le droit encadre ces situations de manière très précise. Encore faut-il en connaître les règles, et surtout compr

Le contentieux immobilier réserve parfois des situations étonnantes. Mais derrière l’anecdote se cache souvent une question juridique fondamentale . Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai  illustre parfaitement les pouvoirs du juge des référés lorsqu’une voie de fait  est caractérisée, même en présence d’une contestation sérieuse sur le droit de propriété. Cette affaire opposait des voisins autour d’un élément pour le moins inattendu : des WC annexés illégalement par les

Dans une ordonnance de référé rendue le 3 mars 2026 , le Tribunal judiciaire de Lille  a ordonné une expertise judiciaire  dans un litige de construction et a également condamné la partie défenderesse à verser aux demandeurs une provision de 2 000 euros destinée à couvrir les frais de procédure , tout en partageant les dépens entre les parties et condamné la partie défenderesse à un article 700 du Code de procédure civile. 📌 TJ Lille – Juge des référés – 3 mars 2026 – RG n°

Lorsqu’un couple achète un bien immobilier ensemble, l’achat se fait souvent en indivision , notamment entre concubins ou partenaires. En cas de séparation, une situation très fréquente apparaît : l’un des coïndivisaires continue à occuper seul le logement , tandis que l’autre ne peut plus en profiter. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent rapidement : Peut-on obliger l’occupant à payer une indemnité ? Qui est compétent pour trancher le litige ? Faut-il saisir le ju

Lorsqu’un acquéreur découvre un défaut affectant un bien après sa vente, la question du fondement juridique de l’action à engager se pose immédiatement.Entre garantie des vices cachés , défaut de conformité  et manquement à l’obligation de délivrance conforme , la frontière est parfois ténue et la confusion fréquente. Pourtant, ces mécanismes reposent sur des logiques juridiques distinctes  et leur mauvaise utilisation peut conduire à l’échec d’une action en justice. Comprend

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est parfois indispensable d’obtenir un éclairage technique neutre et objectif. C’est précisément l’objet du référé expertise , une procédure fréquemment utilisée en droit immobilier, en droit de la construction et plus largement dans tous les litiges à forte technicité. Qu’est-ce qu’un référé expertise ? Le référé expertise est une procédure judiciaire rapide qui permet de solliciter la désignation d’un expert judiciaire  par le ju

Il arrive régulièrement qu’une procédure judiciaire se déroule dans des conditions très favorables pour le créancier. Une expertise judiciaire est en cours, les désordres sont caractérisés, les responsabilités clairement identifiées, parfois même un jugement de condamnation est rendu. Et pourtant, au moment d’envisager l’exécution, la société condamnée n’existe plus. La liquidation amiable est intervenue entre-temps, souvent à un moment particulièrement stratégique. Contraire

Bien que l’amiante soit interdit en France depuis la fin des années quatre vingt dix, sa présence dans le bâti ancien demeure extrêmement fréquente et continue d’alimenter un contentieux nourri. Les immeubles construits avant l’interdiction sont susceptibles de contenir des matériaux amiantés dans des éléments parfois invisibles lors des visites ou dissimulés derrière des aménagements ultérieurs. Cette réalité confronte acquéreurs et vendeurs à des difficultés majeures dès lo

Le 16 octobre 2025, la Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt particulièrement éclairant en matière de responsabilité du dirigeant  dans le secteur des travaux et aménagements extérieurs. L’affaire débute classiquement : un couple de particuliers confie la création d’une piscine naturelle à une société par actions simplifiée. Un projet à plus de 94 000 euros , deux acomptes versés, les premiers coups de pelle… puis le silence.Le chantier est abandonné, le terrain laissé dans

Dans le cadre d’un contentieux immobilier récent, notre cabinet a eu l’honneur d’accompagner des acquéreurs confrontés à un vendeur...

Le Tribunal judiciaire de Lille a rendu, en septembre 2025 (JCP LILLE, 15 septembre 2025, RG 24/05110), un jugement particulièrement...

1. Faire constater les nuisances : un premier pas indispensable Il est vivement conseillé de solliciter l'intervention de la police...

Le 19 septembre 2023 , le Tribunal de commerce de Lille a rendu une décision importante dans un dossier d’abandon de chantier, consacrant...

Lorsqu’on achète un bien immobilier, on espère y trouver sécurité et sérénité. Pourtant, il arrive que l’acquéreur découvre, après la...

En matière de construction, l’« abandon de chantier » désigne la situation dans laquelle l’entrepreneur cesse d’exécuter les travaux sans...

Les litiges de voisinage liés aux arbres sont fréquents : un arbre trop proche de la limite séparative, trop haut ou jugé gênant, peut...

En droit civil français, la plantation et la conservation des arbres sont strictement encadrées par les articles 671 et 672 du Code...