Mots-clés : assurance dommages-ouvrage — article L. 242-1 du code des assurances — délais — sinistre — préfinancement L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire, largement méconnue, et souvent oubliée par ceux-là mêmes qui en bénéficient. Elle permet de financer les réparations sans attendre qu'un juge désigne un responsable. Encore faut-il connaître les délais qu'elle impose à l'assureur — et la sanction attachée à leur dépassement. Ce que garantit la dommages-ouvrage L'

Tribunal judiciaire de Douai, jugement du 29 mai 2026 (premier ressort) Chantier terminé, client mécontent, procès-verbal de réception jamais signé : la situation est fréquente et place les parties dans une impasse. Le Code civil offre pourtant une issue, la réception judiciaire. Par un jugement du 29 mai 2026, le tribunal judiciaire de Douai rappelle qu'elle peut être prononcée malgré des défauts de finition, dès lors que l'ouvrage est en état d'être reçu. Les faits Un parti

Mots-clés : garantie décennale — article 1792 du code civil — éléments d'équipement — impropriété à destination — revirement de jurisprudence La garantie décennale est la plus connue des garanties de la construction et la plus mal comprise. Elle ne couvre pas « les malfaçons pendant dix ans » : elle couvre certains désordres, d'une certaine gravité, imputables à certaines personnes. Et depuis un revirement du 21 mars 2024, son domaine s'est nettement resserré pour les équipem

Mots-clés : réception des travaux — réception tacite — réserves — garantie de parfait achèvement — article 1792-6 du code civil Toutes les garanties légales des constructeurs partent d'un même point : la réception. Un an pour le parfait achèvement, deux ans pour le bon fonctionnement, dix ans pour la décennale. Fixer cette date, c'est fixer l'étendue des droits du maître d'ouvrage — et c'est là que se concentrent la plupart des difficultés. Une définition brève, des conséqu

Mots-clés : vices cachés — clause d'exclusion de garantie — vendeur professionnel — dol — article 1641 du code civil C'est la première réponse opposée à l'acquéreur qui découvre un désordre : l'acte authentique contient une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, il n'y a donc rien à faire. Cette clause existe, elle est en principe valable — mais son domaine est bien plus étroit qu'on ne le croit, et elle laisse intactes plusieurs voies d'action. D'abord : les quat

Mots-clés : vices cachés — prescription — délai butoir — article 1648 — article 2232 du code civil Par quatre arrêts du 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation a mis fin à une divergence qui durait depuis quinze ans entre ses chambres. L'action en garantie des vices cachés est désormais enfermée dans un double délai : deux ans à compter de la découverte du vice, sans jamais dépasser vingt ans à compter de la vente. Le point de départ du problème L'article

Dans un litige immobilier, la décision du juge du fond n'est bien souvent que l'entérinement du rapport d'expertise. Or ce rapport se construit pendant des mois, au contradictoire des parties, à un moment où chacun croit encore que « tout se jouera plus tard ». C'est l'inverse qui est vrai. Pourquoi passer par l'expertise judiciaire Un désordre de construction, une infiltration, un affaissement, une fissuration : la difficulté n'est presque jamais juridique au départ, elle

Commentaire sous Tribunal de commerce d'Arras, 24 juin 2026, RG n° 2026000047 (Les noms des parties ont été modifiés par souci d'anonymisation.) Les faits Au mois de février 2023, des maîtres d'ouvrage — que nous appellerons les époux ÉRIC — confient à un entrepreneur, la société B., la création d'un garage, sur la base d'un devis accepté pour un montant de 36 400 € TTC. Le chantier démarre, puis se trouve purement et simplement abandonné en cours d'exécution. À cette date, l

Comprendre vos droits grâce à une décision récente : tribunal judiciaire de Mont‑de‑Marsan (21 avril 2026, n° 22/00291) 1. Pourquoi parler d’usucapion quand on est voisin ? Dans beaucoup de litiges de voisinage, la question n’est pas seulement « que dit le cadastre ? », mais aussi : qui a réellement utilisé le terrain, et depuis combien de temps ? C’est là qu’intervient l’usucapion, ou prescription acquisitive : la possibilité de devenir propriétaire d’un bout de terrain parc

Le cabinet a obtenu, par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 19 janvier 2026, l'annulation d'un contrat de fourniture et de pose d'une pompe à chaleur conclu à la suite d'un démarchage à domicile, ainsi que l'annulation du crédit affecté qui le finançait. Une décision qui rappelle l'exigence d'un formalisme strict en matière de rénovation énergétique — et le devoir de vigilance qui pèse sur l'organisme prêteur. (TJ LILLE, 19 janvier 2026, RG 24/02173) Le contexte N

Une décision révélatrice des enjeux probatoires Par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal judiciaire d’Amiens (RG 24/01993) a reconnu l’acquisition d’une bande de terrain par prescription acquisitive, en l’absence de tout titre de propriété. Au-delà de la solution, classique en matière d’usucapion, cette décision retient l’attention par la manière dont la preuve de la possession a été rapportée. Elle rappelle que, dans ce type de contentieux, la difficulté ne réside pas

Les contentieux en matière de travaux révèlent de plus en plus fréquemment une difficulté majeure : obtenir une décision de justice favorable ne garantit nullement son exécution. Le dossier dont il est ici question en constitue une illustration particulièrement éclairante. Il met en lumière la nécessité d’adopter, dès l’origine, une stratégie contentieuse globale intégrant non seulement la reconnaissance de responsabilité, mais également la sécurisation du recouvrement. I. Un

Dans cette affaire, un copropriétaire se trouvait confronté à des nuisances importantes générées par l’exploitation de plusieurs lots en location meublée de courte durée, avec une rotation continue des occupants et des troubles sonores répétés. Il saisissait le juge des référés afin d’obtenir, dans l’urgence, des mesures concrètes : cessation de l’activité litigieuse, réalisation de travaux d’isolation phonique et allocation d’une provision à valoir sur son préjudice. Le liti

Les litiges liés aux arbres entre voisins sont parmi les plus fréquents en pratique. Ils naissent souvent de situations très concrètes : un arbre planté trop près, des branches qui avancent, des racines qui abîment une terrasse ou un mur. Ce type de conflit est d’autant plus délicat qu’il touche au quotidien, à la propriété et aux relations de voisinage. Pourtant, le droit encadre ces situations de manière très précise. Encore faut-il en connaître les règles, et surtout compr

Le contentieux immobilier réserve parfois des situations étonnantes. Mais derrière l’anecdote se cache souvent une question juridique fondamentale . Un arrêt récent de la Cour d’appel de Douai illustre parfaitement les pouvoirs du juge des référés lorsqu’une voie de fait est caractérisée, même en présence d’une contestation sérieuse sur le droit de propriété. Cette affaire opposait des voisins autour d’un élément pour le moins inattendu : des WC annexés illégalement par les

Dans une ordonnance de référé rendue le 3 mars 2026 , le Tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire dans un litige de construction et a également condamné la partie défenderesse à verser aux demandeurs une provision de 2 000 euros destinée à couvrir les frais de procédure , tout en partageant les dépens entre les parties et condamné la partie défenderesse à un article 700 du Code de procédure civile. 📌 TJ Lille – Juge des référés – 3 mars 2026 – RG n°

Lorsqu’un couple achète un bien immobilier ensemble, l’achat se fait souvent en indivision , notamment entre concubins ou partenaires. En cas de séparation, une situation très fréquente apparaît : l’un des coïndivisaires continue à occuper seul le logement , tandis que l’autre ne peut plus en profiter. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent rapidement : Peut-on obliger l’occupant à payer une indemnité ? Qui est compétent pour trancher le litige ? Faut-il saisir le ju

Lorsqu’un acquéreur découvre un défaut affectant un bien après sa vente, la question du fondement juridique de l’action à engager se pose immédiatement.Entre garantie des vices cachés , défaut de conformité et manquement à l’obligation de délivrance conforme , la frontière est parfois ténue et la confusion fréquente. Pourtant, ces mécanismes reposent sur des logiques juridiques distinctes et leur mauvaise utilisation peut conduire à l’échec d’une action en justice. Comprend

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est parfois indispensable d’obtenir un éclairage technique neutre et objectif. C’est précisément l’objet du référé expertise , une procédure fréquemment utilisée en droit immobilier, en droit de la construction et plus largement dans tous les litiges à forte technicité. Qu’est-ce qu’un référé expertise ? Le référé expertise est une procédure judiciaire rapide qui permet de solliciter la désignation d’un expert judiciaire par le ju

Il arrive régulièrement qu’une procédure judiciaire se déroule dans des conditions très favorables pour le créancier. Une expertise judiciaire est en cours, les désordres sont caractérisés, les responsabilités clairement identifiées, parfois même un jugement de condamnation est rendu. Et pourtant, au moment d’envisager l’exécution, la société condamnée n’existe plus. La liquidation amiable est intervenue entre-temps, souvent à un moment particulièrement stratégique. Contraire