La Cour d’appel de Caen a pu rappelé que la présence de mérule dans un bien immobilier peut constituer un vice caché, tout en soulignant...

L’action en bornage permet de faire fixer judiciairement la limite entre deux propriétés contiguës en cas de désaccord entre voisins....

Le 3 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes  a rendu une décision particulièrement instructive en matière de conflit de...

DimaBerlin - AdobeStock Dans une décision rendue en mars 2025 par le Tribunal judiciaire de Lille (RG 23/07520) mon client a obtenu gain...