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Trouble anormal de voisinage et arbres : une végétation excessive peut justifier l’abattage !
Dans un arrêt du 1er mars 2023 (n°21-19.716), la Cour de cassation a validé la décision d’une cour d’appel qui avait ordonné l’abattage...
elodiecheikh
10 avr.1 min de lecture
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Canalisations sur fonds servant : le rôle décisif d’un acte notarié pour reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle
Une récente décision judiciaire a confirmé l’existence d’une servitude couvrant les canalisations d’eaux pluviales, usées et d’arrivée...
elodiecheikh
9 déc. 20243 min de lecture
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Reconnaissance d’une servitude de compteur d’eau : la force de la prescription acquisitive
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la...
elodiecheikh
6 déc. 20243 min de lecture
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Caméras de surveillance illégales sur une servitude de passage : la justice tranche en faveur de la vie privée et ordonne leur retrait sous astreinte !
Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille (jugement du 3 décembre 2024, chambre 2, RG 22/07152) a condamné une...
elodiecheikh
3 déc. 20243 min de lecture
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📢 Rappel des règles relatives aux travaux en copropriété et leurs conséquences juridiques
🔍 Décision récente : Renforcement des obligations des copropriétaires en matière de modification des parties communes ou de l’aspect...
elodiecheikh
3 déc. 20243 min de lecture
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Voisinage et droit immobilier : quand le juge des référés ordonne la restitution des toilettes de mes clients !
Le tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient...
elodiecheikh
28 nov. 20244 min de lecture
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L'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à une action en responsabilité de droit commun
Pour rappel, la garantie de parfait achèvement est définie à l’article 1792 du Code civil dispose que : "La réception est l'acte par...
elodiecheikh
18 nov. 20244 min de lecture
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Rappel en matière de litiges de voisinage : la tentative conciliation préalable à la saisine d'un tribunal est obligatoire.
Pour toutes les instances introduites à compter du 1er octobre 2023, l'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : " En...
elodiecheikh
6 oct. 20244 min de lecture
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La Garantie de Parfait Achèvement : Tout ce qu’il faut savoir quand on est maître d’ouvrage
La garantie de parfait achèvement concerne tous les contrats de construction, de rénovation ou de réparation réalisés par une entreprise...
elodiecheikh
2 oct. 20245 min de lecture
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La transmission des archives de copropriété en cas de changement de syndic
La transmission des archives de la copropriété lors d'un changement de syndic est une obligation légale essentielle pour assurer la...
elodiecheikh
16 sept. 20246 min de lecture
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La récupération de charges dans une copropriété : stop aux impayés !
La gestion des charges de copropriété est une tâche essentielle pour le bon fonctionnement d’une copropriété. Cependant, il arrive que...
elodiecheikh
15 sept. 20246 min de lecture
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Non, le mur de soutènement d’un terrain n’est pas mitoyen... sauf preuve du contraire !
Ce qu’il faut retenir, c’est que la destination première d’un mur de soutènement est de terrasser des fonds situés en escalier et donc,...
elodiecheikh
3 sept. 20245 min de lecture
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La pompe à chaleur de mon voisin est trop bruyante, que puis-je faire ?
Les pompes à chaleur (PAC) peuvent générer des nuisances sonores significatives. Dans une zone résidentielle, un mauvais emplacement...
elodiecheikh
31 juil. 20247 min de lecture
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Changement de portail : faut-il faire une déclaration de travaux ?
Si vous souhaitez installer un portail ou changer celui que vous possédez, il convient de respecter certaines règles afin de ne pas...
elodiecheikh
30 juil. 20244 min de lecture
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Mon locataire est décédé et n’a pas d’héritiers. Que dois-je faire pour récupérer mon logement ?
Épineuse question que de savoir ce qu’il vous est possible de faire pour récupérer votre logement lorsque votre locataire décède...
elodiecheikh
24 mai 20245 min de lecture
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GÉNÉRALITÉS SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
La prescription acquisitive, également connue sous le nom d'usucapion, est un concept juridique permettant à un individu d'acquérir la...
elodiecheikh
1 juin 20233 min de lecture
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Point sur la servitude de passage
Liminairement, il convient de rappeler qu’une servitude est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds...
elodiecheikh
13 avr. 202314 min de lecture
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Dans quels cas puis-je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin ?
1. Si ses arbres sont plantés en limite de propriété sans respecter les distances prescrites par le Code civil et/ou dont la hauteur...
elodiecheikh
15 févr. 20237 min de lecture
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Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ?
Vous avez constaté que les branches d’arbres de vos voisins dépassent sur votre terrain et vous ne savez pas quoi faire ? Vos voisins ne...
elodiecheikh
9 févr. 20234 min de lecture
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