Point sur la servitude de passage
Liminairement, il convient de rappeler qu’une servitude est une charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti (que l’on appelle le fonds...
Point sur la servitude de passage
Dans quels cas puis-je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin ?
Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ?