Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est l’un des contrats les plus protecteurs du droit français. Encore faut-il connaître les outils qu’il offre lorsque le chantier dérape. Un contrat très encadré Le CCMI est régi par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, parmi lesquelles le prix global et forfaitaire, la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécu

L’assurance dommages-ouvrage a une vocation simple : préfinancer rapidement la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu’un juge ait désigné le responsable. Encore faut-il savoir la mobiliser et connaître les délais stricts qui pèsent sur l’assureur. Qui doit la souscrire ? L’article L. 242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction relevant de la garantie décennale de souscrire une assurance dommages-ou

Fissures, infiltrations, menuiseries qui ferment mal… Dans les mois qui suivent la fin des travaux, de nombreux défauts apparaissent. La garantie de parfait achèvement permet d’en obtenir la réparation, à condition d’agir dans un délai très court. Ce que couvre la garantie L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen des réserves portées au procès-

CA Poitiers, 1re ch. civ., 3 mars 2026, RG n° 24/00777 Acheter une maison, puis découvrir quelques mois plus tard des infiltrations et un sol qui s’affaisse : la situation est malheureusement fréquente. Dans un arrêt du 3 mars 2026, la cour d’appel de Poitiers rappelle que l’acquéreur peut obtenir l’anéantissement pur et simple de la vente, et ce même lorsque l’acte contient une clause excluant la garantie des vices cachés et que l’acheteur avait pris la précaution de faire i

Démarchage téléphonique, promesse d'autonomie énergétique, aides « garanties » qui n'arrivent jamais, crédit signé sur la tablette du commercial : le scénario est désormais bien connu des tribunaux. Bonne nouvelle pour les victimes, la jurisprudence leur est très largement favorable. Encore faut-il savoir où regarder dans le bon de commande, et ne pas se tromper d'adversaire. Un scénario qui se répète, dossier après dossier Le cabinet accompagne actuellement un couple de la m

Un commercial sonne à la porte, promet des économies d’énergie spectaculaires et des aides de l’État, fait signer « pour monter le dossier » un document présenté comme un simple formulaire, et propose dans la foulée un financement « sans rien avancer ». Quelques semaines plus tard, une pompe à chaleur est installée, le crédit court… et la maison ne chauffe pas. Lorsque le client veut faire marche arrière, on lui oppose une réponse imparable : « Vous êtes hors délai. » Beaucou

La réception est souvent vécue comme une simple formalité de fin de chantier. C’est pourtant l’acte juridique le plus important de l’opération de construction : c’est elle qui déclenche les garanties légales et qui fige ce que le maître d’ouvrage pourra encore réclamer. Qu’est-ce que la réception ? Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de l

Distances de plantation, prescription trentenaire, urbanisme et environnement : l'état de la jurisprudence Un arbre trop haut, trop près de la limite, des feuilles sur la véranda du voisin : le contentieux des plantations est l'un des plus fréquents en matière de voisinage. Le code civil y apporte une réponse en apparence mécanique. Pourtant, la jurisprudence récente montre que le juge ne se contente plus d'appliquer une règle de distance : il tient de plus en plus compte de

Le chantier est à l’arrêt depuis plusieurs semaines, l’artisan ne répond plus, l’acompte a été encaissé. L’abandon de chantier fait partie des situations les plus fréquentes et les plus angoissantes pour un maître d’ouvrage. Les décisions prises dans les premiers jours conditionnent souvent l’issue du dossier. Retard ou abandon : qualifier la situation Un chantier qui prend du retard n’est pas nécessairement un chantier abandonné. L’abandon se caractérise par une interruption

Encouragée par les aides publiques à la rénovation énergétique, la pompe à chaleur s'est imposée en quelques années dans les maisons individuelles et les petites copropriétés. Son groupe extérieur, souvent posé au plus près de la limite séparative, est devenu l'une des premières sources de conflits de voisinage. Ronronnement continu, sifflements, vibrations, fonctionnement nocturne : lorsque la discussion ne suffit plus, l'expertise judiciaire est bien souvent la seule voie p

Mots-clés : malfaçons — garantie de parfait achèvement — garantie biennale — garantie décennale — dommages intermédiaires « J'ai des malfaçons, je vais actionner la décennale. » Le raccourci est compréhensible, mais il fait perdre des dossiers. Le droit de la construction ne connaît pas une garantie unique : il en connaît quatre, avec des durées, des débiteurs et des régimes de preuve différents. Se tromper de fondement, c'est être débouté sur un désordre pourtant réel. Pre

Mots-clés : assurance dommages-ouvrage — article L. 242-1 du code des assurances — délais — sinistre — préfinancement L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire, largement méconnue, et souvent oubliée par ceux-là mêmes qui en bénéficient. Elle permet de financer les réparations sans attendre qu'un juge désigne un responsable. Encore faut-il connaître les délais qu'elle impose à l'assureur — et la sanction attachée à leur dépassement. Ce que garantit la dommages-ouvrage L'

Tribunal judiciaire de Douai, jugement du 29 mai 2026 (premier ressort) Chantier terminé, client mécontent, procès-verbal de réception jamais signé : la situation est fréquente et place les parties dans une impasse. Le Code civil offre pourtant une issue, la réception judiciaire. Par un jugement du 29 mai 2026, le tribunal judiciaire de Douai rappelle qu'elle peut être prononcée malgré des défauts de finition, dès lors que l'ouvrage est en état d'être reçu. Les faits Un parti

Mots-clés : garantie décennale — article 1792 du code civil — éléments d'équipement — impropriété à destination — revirement de jurisprudence La garantie décennale est la plus connue des garanties de la construction et la plus mal comprise. Elle ne couvre pas « les malfaçons pendant dix ans » : elle couvre certains désordres, d'une certaine gravité, imputables à certaines personnes. Et depuis un revirement du 21 mars 2024, son domaine s'est nettement resserré pour les équipem

Mots-clés : réception des travaux — réception tacite — réserves — garantie de parfait achèvement — article 1792-6 du code civil Toutes les garanties légales des constructeurs partent d'un même point : la réception. Un an pour le parfait achèvement, deux ans pour le bon fonctionnement, dix ans pour la décennale. Fixer cette date, c'est fixer l'étendue des droits du maître d'ouvrage — et c'est là que se concentrent la plupart des difficultés. Une définition brève, des conséqu

Mots-clés : vices cachés — clause d'exclusion de garantie — vendeur professionnel — dol — article 1641 du code civil C'est la première réponse opposée à l'acquéreur qui découvre un désordre : l'acte authentique contient une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, il n'y a donc rien à faire. Cette clause existe, elle est en principe valable — mais son domaine est bien plus étroit qu'on ne le croit, et elle laisse intactes plusieurs voies d'action. D'abord : les quat

Mots-clés : vices cachés — prescription — délai butoir — article 1648 — article 2232 du code civil Par quatre arrêts du 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation a mis fin à une divergence qui durait depuis quinze ans entre ses chambres. L'action en garantie des vices cachés est désormais enfermée dans un double délai : deux ans à compter de la découverte du vice, sans jamais dépasser vingt ans à compter de la vente. Le point de départ du problème L'article

Dans un litige immobilier, la décision du juge du fond n'est bien souvent que l'entérinement du rapport d'expertise. Or ce rapport se construit pendant des mois, au contradictoire des parties, à un moment où chacun croit encore que « tout se jouera plus tard ». C'est l'inverse qui est vrai. Pourquoi passer par l'expertise judiciaire Un désordre de construction, une infiltration, un affaissement, une fissuration : la difficulté n'est presque jamais juridique au départ, elle

Commentaire sous Tribunal de commerce d'Arras, 24 juin 2026, RG n° 2026000047 (Les noms des parties ont été modifiés par souci d'anonymisation.) Les faits Au mois de février 2023, des maîtres d'ouvrage — que nous appellerons les époux ÉRIC — confient à un entrepreneur, la société B., la création d'un garage, sur la base d'un devis accepté pour un montant de 36 400 € TTC. Le chantier démarre, puis se trouve purement et simplement abandonné en cours d'exécution. À cette date, l

Comprendre vos droits grâce à une décision récente : tribunal judiciaire de Mont‑de‑Marsan (21 avril 2026, n° 22/00291) 1. Pourquoi parler d’usucapion quand on est voisin ? Dans beaucoup de litiges de voisinage, la question n’est pas seulement « que dit le cadastre ? », mais aussi : qui a réellement utilisé le terrain, et depuis combien de temps ? C’est là qu’intervient l’usucapion, ou prescription acquisitive : la possibilité de devenir propriétaire d’un bout de terrain parc