Canalisations sur fonds servant : le rôle décisif d’un acte notarié pour reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle
Reconnaissance d’une servitude de compteur d’eau : la force de la prescription acquisitive
Caméras de surveillance illégales sur une servitude de passage : la justice tranche en faveur de la vie privée et ordonne leur retrait sous astreinte !
📢 Rappel des règles relatives aux travaux en copropriété et leurs conséquences juridiques
Voisinage et droit immobilier : quand le juge des référés ordonne la restitution des toilettes de mes clients !
L'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement ne fait pas obstacle à une action en responsabilité de droit commun
Rappel en matière de litiges de voisinage : la tentative conciliation préalable à la saisine d'un tribunal est obligatoire.
La Garantie de Parfait Achèvement : Tout ce qu’il faut savoir quand on est maître d’ouvrage
La transmission des archives de copropriété en cas de changement de syndic
La récupération de charges dans une copropriété : stop aux impayés !
Non, le mur de soutènement d’un terrain n’est pas mitoyen... sauf preuve du contraire !
La pompe à chaleur de mon voisin est trop bruyante, que puis-je faire ?
Changement de portail : faut-il faire une déclaration de travaux ?
Mon locataire est décédé et n’a pas d’héritiers. Que dois-je faire pour récupérer mon logement ?
GÉNÉRALITÉS SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
Point sur la servitude de passage
Dans quels cas puis-je obtenir l’élagage et/ou l’abatage des arbres de mon voisin ?
Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire ?
