L’Obligation Réelle Environnementale (ORE) : un outil juridique pour protéger les arbres contre les demandes d’abattage

Les litiges de voisinage liés aux arbres sont fréquents : un arbre trop proche de la limite séparative, trop haut ou jugé gênant, peut donner lieu à une demande d’abattage ou de réduction, fondée notamment sur les articles 671 et 672 du Code civil.

Toutefois, le droit offre des exceptions permettant de conserver certains arbres, même lorsqu’ils ne respectent pas les distances légales.

Parmi ces outils figure l’Obligation Réelle Environnementale (ORE), encore méconnue mais particulièrement efficace pour protéger durablement le patrimoine arboré.

1. Le fondement légal des ORE

L’article L.132-3 du Code de l’environnement dispose que les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé œuvrant pour la protection de l’environnement.

Par ce contrat, ils s’engagent – pour eux-mêmes et pour leurs successeurs – à respecter des obligations réelles destinées à assurer :

• le maintien,

• la conservation,

• la gestion,

• ou la restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques.

2. L’arbre comme élément de biodiversité

Un arbre, surtout lorsqu’il est ancien ou isolé, peut constituer un véritable réservoir de biodiversité :

• refuge pour les oiseaux,

• abri pour les insectes,

• rôle dans la régulation thermique et hydrique,

• contribution au paysage et au patrimoine naturel.

Dès lors, il entre pleinement dans le champ d’application des ORE.

Protéger un arbre par une obligation réelle, c’est reconnaître sa fonction écologique et l’inscrire juridiquement dans la durée.

3. Le mécanisme de protection par ORE

Concrètement, le propriétaire peut conclure une ORE stipulant que tel ou tel arbre ne pourra être abattu ou altéré, sauf en cas de danger avéré pour les personnes ou les biens.

L’obligation est attachée au bien immobilier : elle s’impose à tout propriétaire futur, qu’il acquière par vente, succession ou donation.

Ainsi, même si un voisin tente d’invoquer les dispositions du Code civil pour exiger un abattage, l’existence d’une ORE, qui a valeur légale et qui poursuit un objectif de protection de la biodiversité, constituera une exception valable pour maintenir l’arbre en place.

4. Un outil complémentaire aux autres exceptions prévues par le Code civil

Les articles 671 et 672 du Code civil sont supplétifs : ils s’effacent devant des règles particulières (règlement de lotissement, espace boisé classé, zone de protection du patrimoine, etc.) ou un usage local reconnu.

L’ORE vient enrichir ces exceptions : elle constitue une sécurisation contractuelle et environnementale, directement opposable à toute demande de voisin, dès lors qu’elle est régulièrement constituée.

5. Une solution innovante et pérenne

En pratique, l’ORE permet de transformer une fragilité juridique (l’exposition aux demandes d’abattage) en force de protection durable. Elle donne au propriétaire la possibilité de défendre la valeur écologique de ses arbres et de s’assurer que ceux-ci continueront à être préservés, même après un changement de propriétaire.

👉 En résumé, l’Obligation Réelle Environnementale est un outil précieux pour quiconque souhaite protéger ses arbres des demandes d’abattage des voisins. Elle inscrit la préservation du patrimoine arboré dans une logique de long terme, au service à la fois de la biodiversité et de la stabilité des relations de voisinage.