Arbres et voisinage : comment échapper à l’obligation d’abattage

En droit civil français, la plantation et la conservation des arbres sont strictement encadrées par les articles 671 et 672 du Code civil.

Ces dispositions prévoient que, lorsqu’un arbre de plus de deux mètres de haut est planté à moins de deux mètres de la limite séparative d’une propriété voisine, le voisin peut exiger son arrachage ou sa réduction à deux mètres.

Ce principe, qui vise à préserver l’équilibre entre droits de propriété, connaît toutefois un caractère supplétif : il peut céder devant un certain nombre d’exceptions.

Ces dernières permettent, dans de nombreux cas, de faire échec à une demande d’abattage et de conserver l’arbre litigieux.

Vous trouverez donc, ci-dessous, une liste non exhaustive des moyens pouvant être soulevé pour préserver et protéger vos arbre d'une demande d'abattage.

1. L’existence d’un règlement particulier

La première exception résulte de la présence d’un règlement applicable à l’immeuble ou au terrain concerné.

Ainsi, un règlement de copropriété, un cahier des charges de lotissement, un règlement de lotissement, mais également des prescriptions d’urbanisme comme l’inscription en Espace Boisé Classé (EBC) (C. urb., art. L. 113-1), ou les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)

qui remplacent les ZPPAUP et AVAP (Code du Patrimoine Art. L631-1) peuvent légalement autoriser la plantation et la conservation d’arbres à proximité immédiate de la limite séparative.

2. L’usage local constant et reconnu

Le Code rural et de la pêche maritime (art. L. 511-3 et D. 511-1) prévoit qu’un usage local constant et reconnu peut déroger aux distances légales de plantation.

Dans une commune où il est admis, de manière notoire et habituelle, de planter les arbres près des limites de propriété, le voisin ne pourra valablement exiger l’arrachage.

Il convient alors de vérifier au service de l'urbanisme de la mairie ou à la Chambre d'agriculture qui consigne l'ensemble des usages au Département.

3. La servitude conventionnelle de plantation

Les propriétaires voisins peuvent conclure une convention pour autoriser la plantation d’arbres à des distances inférieures aux règles du Code civil.

Une telle convention, qui a valeur de servitude réelle (C. civ., art. 1134, aujourd’hui art. 1103), s’impose aux propriétaires successifs. Elle constitue donc une cause légitime de maintien de l’arbre.

Attention, il faut que le titre, valant servitude conventionnelle de plantation, soit déposé, par un notaire, auprès des Services de la publicité foncière pour qu'elle soit opposable aux tiers et aux propriétaires successifs.

4. La « destination du père de famille »

Lorsque l’arbre litigieux se trouve sur une parcelle issue de la division d’un terrain initialement d’un seul tenant, la situation créée par le propriétaire originaire peut générer une servitude par destination du père de famille (C. civ., art. 693).

Ainsi, si l’arbre existait déjà au moment de la division, les propriétaires successifs ne peuvent en demander l’arrachage, la servitude se perpétuant dans le temps.

5. La prescription trentenaire

Enfin, l’arbre peut être maintenu en vertu de la prescription acquisitive.

Lorsqu’un arbre dépasse deux mètres de hauteur depuis plus de trente ans, il est protégé par la prescription trentenaire (C. civ., art. 2227 et s.).

Le voisin n’est alors plus recevable à en exiger l’arrachage ou la réduction de hauteur, sauf si l'arbre est dangereux.

6. Si la plantation se situe dans une zone d'érosion

Pour les plantations de haie, un article intéressant peut être cité : l'article L114-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Cet article dispose que, et en son dernier alinéa : "Lorsque le programme prévoit des plantations de haies, il peut prévoir une dérogation aux distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil, après avis de la chambre d'agriculture et du conseil départemental."

Conclusion

Si le droit commun permet au voisin d’exiger l’arrachage d’un arbre trop proche de sa limite, de nombreuses exceptions viennent tempérer et relativiser cette faculté.

En présence d’un règlement particulier, d’un usage constant, d’une convention de servitude, d’une situation résultant de la destination du père de famille ou encore d’un arbre bénéficiant de la prescription trentenaire, la demande d’abattage se heurte à un obstacle juridique insurmontable.

Ces mécanismes traduisent la volonté du législateur et de la jurisprudence de concilier la protection du droit de propriété avec la préservation du patrimoine arboré.