Reconnaissance d’une servitude de compteur d’eau : la force de la prescription acquisitive

Dans sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a confirmé l’existence d’une servitude de compteur d’eau sur la parcelle de la partie demanderesse, au bénéfice des défendeurs, mes clients.

Cette reconnaissance repose sur le mécanisme de la prescription acquisitive trentenaire, en s’appuyant sur les éléments de preuve fournis et les dispositions du Code civil.

Constats et éléments retenus par le tribunal

1. Revendication d’une servitude de compteur d’eau :La partie demanderesse contestait la légalité de la présence d’un compteur d’eau sur sa parcelle, soutenant qu’il n’existait aucun titre constitutif de cette servitude. Elle affirmait également que cette présence constituait une atteinte à son droit de propriété.

   
   

2. Preuve de la prescription acquisitive : Mes clients ont produit des attestations démontrant que le compteur d’eau était en place depuis plus de trente ans, période suffisante pour établir une servitude continue et apparente par prescription acquisitive.

   
   

   • Extrait de la décision : « [Le bénéficiaire de la servitude] rapporte bien la preuve de l'existence d'une servitude de compteur d'eau à son profit sur le fonds servant depuis plus de trente ans. »

     
     

3. Pertinence des attestations produites :Le tribunal a validé la recevabilité et la pertinence de deux des attestations produites par les défendeurs. Ces documents, émanant d’anciens salariés ayant travaillé sur le fonds voisin, confirmaient que le compteur d’eau était en place depuis au moins 1979.

   
   

   • Extrait de la décision : «Ces deux attestations apparaissent suffisantes pour établir cette prescription trentenaire, en ce qu'elles émanent de personnes ayant une connaissance directe des lieux et des faits. »

Fondements juridiques invoqués par le tribunal

1. Article 690 du Code civil : Cet article dispose que « les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans. »

   
   

   Le tribunal a qualifié le compteur d’eau comme une servitude continue (qui ne nécessite pas d’intervention humaine) et apparente (visuellement identifiable), ce qui permet son acquisition par prescription.

   
   

2. Articles 2258 à 2261 du Code civil :

   
   

   • L’article 2258 définit la prescription acquisitive comme « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ».

     
     

   • L’article 2261 précise que cette possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.

     
     

3. Valeur juridique des attestations fournies :

   
   

   Le tribunal a estimé que les attestations répondant aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile permettaient de démontrer une possession conforme aux conditions légales.

   
   

   Les attestations ont donc joué un rôle décisif en démontrant la continuité et l’ancienneté de la possession.

   
   

   Extrait de la décision : « Ces deux attestations apparaissent suffisantes pour établir cette prescription trentenaire, en ce qu'elles émanent de deux salariés qui justifient de cette qualité et ont travaillé sur la parcelle des défendeurs pendant 10 ans pour l'un, et 15 ans pour l'autre. »

   
   

   « Les attestations produites corroborent la présence ancienne et constante du compteur d’eau sur le fonds servant, établissant ainsi une possession conforme aux conditions légales. »

Conclusion du tribunal

Le tribunal a reconnu la servitude de compteur d’eau par prescription acquisitive trentenaire et a débouté la partie demanderesse de ses prétentions visant à obtenir le retrait du compteur.

• Extrait de la décision : « Il y a lieu de rejeter les demandes de suppression du compteur, dès lors que la servitude est valablement acquise. »

Conséquences et implications pratiques

1. Stabilité des usages établis : Cette décision renforce la sécurité juridique des bénéficiaires de servitudes acquises par prescription.

   
   

2. Force probante des attestations : Les témoignages bien documentés ont été essentiels pour démontrer l’ancienneté et la continuité des droits.

   
   

3. Importance de l’interruption de prescription : L’absence d’une action antérieure de la partie demanderesse pour interrompre la prescription a été un facteur clé.

   
   

Cette décision met en lumière l’importance de la prescription acquisitive comme mécanisme de régularisation des droits anciens et établis sur un fonds servant.

Pour toute précision ou analyse complémentaire, je reste à votre disposition.

(TJ LILLE, jugement du 3 décembre 2024, RG 22/07152)/