Mon artisan est en liquidation judiciaire : comment récupérer mon argent ?

Acomptes versés, travaux inachevés ou malfaçons… et l’entreprise est placée en liquidation judiciaire.

La situation est fréquente dans le bâtiment.

Les chances d’être remboursé par l’entreprise elle-même sont souvent faibles, mais d’autres solutions existent.

Vérifier la situation de l’entreprise

La publication du jugement d’ouverture au BODACC permet de connaître la nature de la procédure (sauvegarde, redressement ou liquidation), la date du jugement et le nom du mandataire ou du liquidateur judiciaire.

C’est auprès de lui que les démarches doivent être effectuées.

Déclarer sa créance dans les deux mois

Tout créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doit la déclarer au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (article R. 622-24 du Code de commerce).

La déclaration indique le montant de la créance et s’accompagne des justificatifs : devis, factures, preuves de paiement des acomptes, constat, rapport d’expertise.

Une créance dont le montant n’est pas encore définitivement fixé, par exemple parce que le coût des reprises n’a pas été chiffré, peut être déclarée sur la base d’une évaluation.

Délai dépassé : le relevé de forclusion

À défaut de déclaration dans les délais, le créancier n’est pas admis dans les répartitions.

Il peut toutefois demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, en démontrant que sa défaillance n’est pas due à son fait (article L. 622-26 du Code de commerce).

Ce délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois.

Se tourner vers l’assureur de l’entreprise

C’est souvent la véritable voie d’indemnisation.

Les entreprises du bâtiment ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité décennale (article L. 241-1 du Code des assurances).

La victime dispose d’une action directe contre l’assureur du responsable (article L. 124-3 du même code), qui reste possible malgré la liquidation de l’entreprise.

Encore faut-il identifier l’assureur : l’attestation d’assurance doit figurer en annexe du devis ou de la facture. À défaut, le liquidateur peut être interrogé.

La garantie décennale ne concerne toutefois que les désordres d’une certaine gravité et, en principe, apparus après la réception.

Pour un chantier abandonné en cours de route, la situation doit être analysée au cas par cas.

Les autres garanties possibles

•       L’assurance dommages-ouvrage du maître d’ouvrage, si elle a été souscrite.

•       En contrat de construction de maison individuelle, la garantie de livraison et, le cas échéant, la garantie de remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier.

•       L’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entreprise, selon les termes du contrat.

Ce qu’il faut retenir

•       Consulter le BODACC pour identifier la procédure et le mandataire.

•       Déclarer sa créance dans les deux mois, justificatifs à l’appui.

•       En cas de retard, solliciter un relevé de forclusion dans les six mois.

•       Rechercher l’assureur de l’entreprise : l’action directe reste ouverte.

Le cabinet CHEIKH HUSEIN AVOCAT, à Lille et Béthune, accompagne les particuliers et les copropriétés dans leurs litiges de construction devant les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais.

Pour toute question : contact@elodiecheikh-avocat.fr

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse au cas par cas.