Artisan, entreprise du bâtiment : comment se faire payer une facture de travaux

Travaux terminés, facture envoyée… et le client ne paie pas, ou ne règle qu’une partie en invoquant des malfaçons.

Pour une entreprise du bâtiment, les impayés pèsent lourdement sur la trésorerie.

Quelques règles permettent de recouvrer efficacement sa créance.

Attention au délai de deux ans contre les particuliers

C’est le piège principal.

Lorsque le client est un consommateur, l’action du professionnel en paiement se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).

Selon la Cour de cassation, ce délai court à compter de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation, et non de la date d’émission de la facture (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520).

Entre professionnels, le délai de droit commun est de cinq ans.

Laisser traîner une facture de travaux auprès d’un particulier, c’est donc prendre le risque de la perdre définitivement.

Les relances et la mise en demeure n’interrompent pas la prescription : seuls une action en justice, une mesure d’exécution ou une reconnaissance de dette du client produisent cet effet.

Constituer un dossier solide

Le succès du recouvrement repose sur les preuves : devis signé portant la mention « bon pour accord », avenants pour les travaux supplémentaires, procès-verbal de réception, photographies des travaux achevés, échanges avec le client.

Les travaux supplémentaires sont une source fréquente de contestation.

Ils doivent toujours être acceptés par écrit, avec leur prix, avant d’être réalisés.

Les étapes du recouvrement

•       La relance amiable, puis la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fait courir les intérêts de retard.

•       Pour les créances n’excédant pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, mise en œuvre par un commissaire de justice, qui permet d’obtenir un titre exécutoire si le débiteur accepte un accord.

•       L’injonction de payer, procédure rapide adaptée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestée.

•       L’assignation au fond, ou en référé-provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Lorsque le client invoque des malfaçons

C’est la défense la plus courante : le client retient le paiement en invoquant une mauvaise exécution des travaux.

L’injonction de payer est alors souvent suivie d’une opposition, et le débat se déplace sur le terrain technique.

Il faut documenter la qualité des travaux réalisés et, si nécessaire, faire désigner un expert judiciaire.

Il est également prudent de déclarer la réclamation à son assureur sans attendre.

Les indemnités entre professionnels

Lorsque le client est un professionnel, les factures impayées produisent des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce), dont les conditions doivent figurer sur les documents commerciaux.

Ce qu’il faut retenir

•       Deux ans pour agir contre un particulier, à compter de la fin des travaux.

•       Un devis signé et un avenant écrit pour chaque travail supplémentaire.

•       Un procès-verbal de réception en fin de chantier.

•       Ne pas attendre : une facture impayée depuis plusieurs mois doit être traitée.

Le cabinet CHEIKH HUSEIN AVOCAT, à Lille et Béthune, assiste les entreprises du bâtiment, artisans et sous-traitants, dans le recouvrement de leurs créances et dans leur défense lors des litiges de construction, devant les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais.

Contact : contact@elodiecheikh-avocat.fr

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse au cas par cas.