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Avocat en litiges d’arbres et de plantations entre voisins

Arbres et plantations entre voisins

Un grand arbre planté trop près de la limite, des branches qui envahissent votre jardin, des racines qui soulèvent votre terrasse ou menacent vos canalisations, une haie qui vous prive de lumière, un arbre qui risque de tomber sur votre maison…

 

Les arbres sont l’une des premières causes de conflit entre voisins. Le cabinet vous accompagne, que vous subissiez les plantations de votre voisin ou que l’on vous demande d’abattre ou d’élaguer les vôtres.

Arbre contre le ciel

Les situations que nous traitons

  • Arbres, haies et arbustes plantés à une distance insuffisante de la limite

  • Branches qui dépassent sur votre propriété : demande d’élagage

  • Racines qui endommagent une terrasse, un mur, des fondations ou des canalisations

  • Perte d’ensoleillement, feuilles, aiguilles et fruits : trouble anormal de voisinage

  • Arbre mort ou dangereux, chute d’arbre ou de branches : responsabilité du propriétaire

  • Défense du propriétaire de l’arbre : prescription trentenaire, arbre protégé, demande excessive

  • Plantations en lotissement, en copropriété ou en limite d’une association syndicale

Ce que dit la loi, en bref

Les distances. À défaut de règlement ou d’usage local particulier, les plantations de plus de 2 mètres de hauteur doivent se trouver à au moins 2 mètres de la limite séparative, les autres à au moins 50 centimètres (article 671 du Code civil). Le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction à 2 mètres des plantations trop proches (article 672).

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La prescription trentenaire. Le propriétaire d’un arbre qui dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans ne peut plus être contraint de l’abattre ou de l’étêter. Tout se joue alors sur la date à laquelle l’arbre a dépassé 2 mètres.

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Les branches. Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches du voisin qui avancent sur votre terrain, mais vous pouvez l’obliger à les couper. Ce droit est imprescriptible : l’âge de l’arbre n’y change rien (article 673).

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Les racines. Vous pouvez couper vous-même, à la limite de votre propriété, les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre terrain.

Les dommages. Même planté à bonne distance, un arbre peut engager la responsabilité de son propriétaire s’il cause un dommage : chute, racines destructrices, privation excessive de lumière. Le trouble anormal de voisinage est aujourd’hui inscrit à l’article 1253 du Code civil.

Écorce d'arbre en gros plan

© 2026 par Maître Élodie CHEIKH HUSEIN

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