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Un grand arbre planté trop près de la limite, des branches qui envahissent votre jardin, des racines qui soulèvent votre terrasse ou menacent vos canalisations, une haie qui vous prive de lumière, un arbre qui risque de tomber sur votre maison…

 

Les arbres sont l’une des premières causes de conflit entre voisins.

 

Le cabinet vous accompagne, que vous subissiez les plantations de votre voisin ou que l’on vous demande d’abattre ou d’élaguer les vôtres.

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Les situations que nous traitons

• Arbres, haies et arbustes plantés à une distance insuffisante de la limite

• Branches qui dépassent sur votre propriété : demande d’élagage

• Racines qui endommagent une terrasse, un mur, des fondations ou des canalisations

• Perte d’ensoleillement, feuilles, aiguilles et fruits : trouble anormal de voisinage

• Arbre mort ou dangereux, chute d’arbre ou de branches : responsabilité du propriétaire

• Défense du propriétaire de l’arbre : prescription trentenaire, arbre protégé, demande excessive

• Plantations en lotissement, en copropriété ou en limite d’une association syndicale

 

 

Ce que dit la loi, en bref

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Les distances. À défaut de règlement ou d’usage local particulier, les plantations de plus de 2 mètres de hauteur doivent se trouver à au moins 2 mètres de la limite séparative, les autres à au moins 50 centimètres (article 671 du Code civil).

Le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction à 2 mètres des plantations trop proches (article 672).

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La prescription trentenaire. Le propriétaire d’un arbre qui dépasse la hauteur autorisée depuis plus de trente ans ne peut plus être contraint de l’abattre ou de l’étêter. Tout se joue alors sur la date à laquelle l’arbre a dépassé 2 mètres.

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Les branches. Vous ne pouvez pas couper vous-même les branches du voisin qui avancent sur votre terrain, mais vous pouvez l’obliger à les couper. Ce droit est imprescriptible : l’âge de l’arbre n’y change rien (article 673).

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Les racines. Vous pouvez couper vous-même, à la limite de votre propriété, les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre terrain.

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Les dommages. Même planté à bonne distance, un arbre peut engager la responsabilité de son propriétaire s’il cause un dommage : chute, racines destructrices, privation excessive de lumière. Le trouble anormal de voisinage est aujourd’hui inscrit à l’article 1253 du Code civil.

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Notre méthode

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1. Établir les faits. Mesure de la distance entre le tronc et la limite, de la hauteur de l’arbre, photographies datées. Si la limite elle-même est incertaine, un bornage s’impose. En cas de contestation, un constat de commissaire de justice fige la situation.

 

2. Rechercher une solution amiable. Courrier de mise en demeure, puis conciliation ou médiation. Pour la plupart des litiges de plantations et d’élagage, cette tentative de résolution amiable est un préalable obligatoire avant de saisir le juge. Elle aboutit souvent : un élagage encadré par écrit vaut mieux que deux ans de procédure.

 

3. Saisir le juge si nécessaire. Demande d’arrachage, de réduction, d’élagage sous astreinte, d’indemnisation des dommages. En cas de danger immédiat, par exemple un arbre menaçant de tomber, le juge des référés peut ordonner des mesures urgentes. Lorsque des racines ont endommagé une construction, une expertise judiciaire permet d’établir le lien entre l’arbre et les désordres et de chiffrer les réparations.

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Vous êtes propriétaire de l’arbre ?

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Une demande d’abattage n’est pas toujours fondée.

 

Plusieurs moyens de défense peuvent être examinés : la prescription trentenaire, un titre ou la destination du père de famille, le respect des distances en réalité, un usage local ou un règlement de lotissement différent, ou encore la protection de l’arbre par le plan local d’urbanisme, qui peut interdire ou encadrer son abattage.

 

Le cabinet analyse ces éléments avant toute réponse à votre voisin.

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Questions fréquentes

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Puis-je couper moi-même les branches qui dépassent chez moi ?

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Non. Vous devez demander à votre voisin de les couper, par écrit, puis saisir le juge s’il refuse. Couper vous-même les branches peut engager votre responsabilité. Seules les racines peuvent être coupées par vous, à la limite de votre terrain.

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Qui paie l’élagage ?

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En principe, le propriétaire de l’arbre, puisque c’est à lui qu’incombe l’obligation de couper les branches qui dépassent ou de respecter les distances.

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Les feuilles qui tombent dans ma gouttière, est-ce un trouble de voisinage ?

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Pas nécessairement. La chute de feuilles est en principe un inconvénient normal du voisinage.

 

Elle ne devient un trouble anormal que si elle présente une intensité excessive, appréciée au cas par cas : quantité, fréquence, conséquences (gouttières obstruées, infiltrations).

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L’arbre de mon voisin menace de tomber sur ma maison. Que faire ?

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Signalez immédiatement le danger par lettre recommandée, photographies et, si possible, avis d’un professionnel à l’appui.

 

Sans réaction, le juge des référés peut être saisi en urgence.

 

En cas de chute, le propriétaire de l’arbre est en principe responsable des dommages causés.

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L’arbre appartient à la commune. Les règles sont-elles les mêmes ?

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Pas tout à fait. Les arbres du domaine public obéissent à des règles en partie différentes, et le litige peut relever de la juridiction administrative.

 

Une analyse préalable de la situation est indispensable.

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Un litige en cours ? Prenez rendez-vous au cabinet.