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Avocat pour les artisans et entreprises du bâtiment

Entreprises du bâtiment

Facture impayée, client qui refuse de régler le solde en invoquant des malfaçons, assignation en référé-expertise, entreprise principale qui ne paie pas son sous-traitant : le cabinet accompagne les artisans, PME du bâtiment et sous-traitants du Nord–Pas-de-Calais, pour être payés et pour se défendre.

Scène de calcul de facture

Les situations que nous traitons

  • Recouvrement de factures de travaux : mise en demeure, injonction de payer, procédure au fond

  • Contestation du solde par le client et défense contre les allégations de malfaçons

  • Défense lors des expertises judiciaires : réunions, dires, appels en cause

  • Sous-traitance : action directe, garantie de paiement, acceptation et agrément

  • Retenue de garantie, réception des travaux, travaux supplémentaires

  • Relecture et sécurisation des devis et conditions générales

Attention au délai de deux ans

Contre un client particulier, l’action en paiement d’une facture de travaux se prescrit par deux ans à compter de l’achèvement des travaux.

 

Les relances et les mises en demeure n’interrompent pas ce délai.

 

Une facture impayée depuis plusieurs mois doit être traitée sans attendre.

Travaux de construction routière

© 2026 par Maître Élodie CHEIKH HUSEIN

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