Avocat pour les artisans et entreprises du bâtiment
Entreprises du bâtiment
Facture impayée, client qui refuse de régler le solde en invoquant des malfaçons, assignation en référé-expertise, entreprise principale qui ne paie pas son sous-traitant : le cabinet accompagne les artisans, PME du bâtiment et sous-traitants du Nord–Pas-de-Calais, pour être payés et pour se défendre.

Les situations que nous traitons
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Recouvrement de factures de travaux : mise en demeure, injonction de payer, procédure au fond
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Contestation du solde par le client et défense contre les allégations de malfaçons
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Défense lors des expertises judiciaires : réunions, dires, appels en cause
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Sous-traitance : action directe, garantie de paiement, acceptation et agrément
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Retenue de garantie, réception des travaux, travaux supplémentaires
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Relecture et sécurisation des devis et conditions générales
Attention au délai de deux ans
Contre un client particulier, l’action en paiement d’une facture de travaux se prescrit par deux ans à compter de l’achèvement des travaux.
Les relances et les mises en demeure n’interrompent pas ce délai.
Une facture impayée depuis plusieurs mois doit être traitée sans attendre.

