Entreprise du bâtiment convoquée à une expertise judiciaire : les erreurs à éviter

Une assignation en référé-expertise est souvent la première étape d’un contentieux de construction.

Pour l’entreprise mise en cause, c’est un moment décisif : le rapport de l’expert pèsera lourdement sur la décision finale du juge.

Prévenir immédiatement son assureur

C’est le premier réflexe.

Dès réception de l’assignation, l’entreprise doit la transmettre à son assureur de responsabilité décennale et, le cas échéant, de responsabilité civile professionnelle.

La plupart des contrats imposent une déclaration rapide et prévoient que l’assureur dirige la défense.

Une déclaration tardive peut compliquer la prise en charge.

L’entreprise a cependant tout intérêt à rester actrice de sa défense : c’est elle qui connaît le chantier, les choix techniques effectués et les autres intervenants.

Ne pas négliger l’audience de référé

L’expertise est le plus souvent ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

À ce stade, l’entreprise peut formuler des protestations et réserves, demander que la mission de l’expert soit précisée ou complétée, et faire valoir les difficultés éventuelles, par exemple l’absence de lien entre les désordres allégués et ses travaux.

Préparer les réunions d’expertise

L’expertise est contradictoire : chaque partie est convoquée aux réunions et peut faire valoir ses observations.

L’entreprise doit s’y présenter, de préférence accompagnée de son conseil, avec un dossier complet : devis et factures, plans, fiches techniques des matériaux, procès-verbal de réception, photographies du chantier, comptes rendus et échanges avec le client ou le maître d’œuvre.

Sur place, mieux vaut rester factuel.

Les déclarations faites à l’expert peuvent être reprises dans son rapport.

Une reconnaissance hâtive de responsabilité, même de bonne foi, est difficile à rattraper.

Appeler en cause les autres intervenants

Un désordre a rarement une cause unique.

Si un sous-traitant, un fournisseur ou un autre corps d’état est susceptible d’être impliqué, il faut demander que les opérations d’expertise lui soient rendues communes.

Cette extension doit être sollicitée tôt : plus elle est tardive, plus l’expert aura déjà orienté ses investigations.

Utiliser les dires

Les parties peuvent adresser à l’expert des observations écrites, appelées dires, auxquelles il doit répondre (article 276 du Code de procédure civile).

Lorsqu’un pré-rapport est diffusé, le délai imparti pour y répondre doit être respecté, car les observations tardives peuvent ne pas être prises en compte.

Le dire est l’outil principal pour contester une analyse technique, un chiffrage ou une imputation de responsabilité.

Discuter le chiffrage

Le coût des réparations retenu par l’expert sert souvent de base à la condamnation.

Proposer des devis alternatifs ou une solution de reprise techniquement adaptée et moins lourde peut réduire considérablement l’enjeu financier.

Ce qu’il faut retenir

•       Transmettre l’assignation à l’assureur dès réception.

•       Préparer un dossier complet du chantier avant la première réunion.

•       Rester factuel devant l’expert.

•       Faire appeler en cause les autres intervenants le plus tôt possible.

•       Répondre au pré-rapport par un dire, dans le délai fixé.

Le cabinet CHEIKH HUSEIN AVOCAT, à Lille et Béthune, assiste les entreprises du bâtiment, artisans et sous-traitants, dans le recouvrement de leurs créances et dans leur défense lors des litiges de construction, devant les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais.

Contact : contact@elodiecheikh-avocat.fr

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse au cas par cas.