Garantie de parfait achèvement : l’année qu’il ne faut pas laisser passer

Fissures, infiltrations, menuiseries qui ferment mal… Dans les mois qui suivent la fin des travaux, de nombreux défauts apparaissent. La garantie de parfait achèvement permet d’en obtenir la réparation, à condition d’agir dans un délai très court.

Ce que couvre la garantie

L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur, pendant un an à compter de la réception, de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit au moyen des réserves portées au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception.

Sa particularité est son étendue : elle couvre tous les désordres, quelle que soit leur gravité, qu’ils affectent le gros œuvre ou les finitions.

Elle ne s’étend pas, en revanche, aux travaux rendus nécessaires par l’usure normale ou par l’usage.

Qui est tenu ?

Chaque entrepreneur est tenu pour les travaux qu’il a réalisés. La garantie pèse sur l’entreprise elle-même : son assurance décennale ne la prend pas en charge, sauf lorsque le désordre relève également de la garantie décennale.

Le piège du délai d’un an

Le délai d’un an est un délai de forclusion.

Il ne suffit pas de signaler le désordre dans l’année : si l’entreprise ne s’exécute pas, l’action en justice doit elle aussi être engagée avant l’expiration de ce délai.

Une assignation, y compris en référé pour obtenir une expertise, interrompt le délai (article 2241 du Code civil).

C’est l’erreur la plus courante : le maître d’ouvrage signale le désordre, l’entreprise promet de revenir, les semaines passent… et l’année s’écoule.

Comment agir ?

• Signaler chaque désordre par lettre recommandée avec accusé de réception, photographies à l’appui.

• Fixer avec l’entreprise un délai d’exécution des travaux de reprise ; à défaut d’accord, ce délai est fixé par le juge.

• En cas d’inexécution dans le délai, adresser une mise en demeure : les travaux peuvent alors être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant (article 1792-6, alinéa 4, du Code civil).

• Si l’entreprise ne réagit pas, saisir le juge avant l’expiration de l’année.

Et l’assurance dommages-ouvrage ?

Pendant l’année de parfait achèvement, l’assurance dommages-ouvrage peut être mobilisée pour les désordres de nature décennale lorsque l’entreprise, mise en demeure, n’a pas exécuté ses obligations (article L. 242-1 du Code des assurances). Elle constitue alors un relais précieux.

Après l’année de parfait achèvement

Tout n’est pas perdu. Les éléments d’équipement dissociables restent couverts par la garantie biennale de bon fonctionnement pendant deux ans, et les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale pendant dix ans. Les désordres de moindre gravité deviennent en revanche beaucoup plus difficiles à faire indemniser.

Ce qu’il faut retenir

•       Un an à compter de la réception, pour tous les désordres, quelle que soit leur gravité.

•       Un signalement écrit pour chaque désordre apparu après la réception.

•       Une action en justice dans l’année si l’entreprise ne s’exécute pas.

•       Les promesses de l’entreprise n’arrêtent pas le délai.

Le cabinet CHEIKH HUSEIN AVOCAT, à Lille et Béthune, accompagne les particuliers et les copropriétés dans leurs litiges de construction devant les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais.

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Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse au cas par cas.