Assurance dommages-ouvrage : délais, obligations de l’assureur et sanctions

L’assurance dommages-ouvrage a une vocation simple : préfinancer rapidement la réparation des désordres de nature décennale, sans attendre qu’un juge ait désigné le responsable.

Encore faut-il savoir la mobiliser et connaître les délais stricts qui pèsent sur l’assureur.

Qui doit la souscrire ?

L’article L. 242-1 du Code des assurances impose à toute personne qui fait réaliser des travaux de construction relevant de la garantie décennale de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

L’obligation concerne aussi bien le particulier qui fait construire sa maison que le promoteur.

En pratique, de nombreux particuliers en sont dépourvus, ce qui les prive d’un outil précieux en cas de sinistre.

L’assurance est attachée à l’ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs.

En cas de vente dans les dix ans, l’acte doit d’ailleurs mentionner l’existence ou l’absence de cette assurance.

Ce qu’elle couvre

Elle garantit le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Elle joue en principe après l’expiration de l’année de parfait achèvement, mais peut être mobilisée plus tôt dans deux cas :

• Avant la réception, lorsque le contrat de l’entreprise a été résilié pour inexécution après une mise en demeure restée infructueuse ;

• Après la réception, pendant l’année de parfait achèvement, lorsque l’entreprise mise en demeure n’a pas exécuté ses obligations.

Déclarer le sinistre

La déclaration se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle doit comporter les informations prévues par les clauses-types (annexe II à l’article A. 243-1 du Code des assurances), notamment le numéro du contrat, l’identité du propriétaire, l’adresse de la construction, la date de réception, ainsi que la date d’apparition et la description des dommages.

L’assureur dispose d’un délai de dix jours pour signaler que la déclaration est incomplète ; à défaut, elle est réputée constituée.

Les délais imposés à l’assureur

•       60 jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier sa position sur le principe de la garantie, au vu du rapport préliminaire de l’expert qu’il a désigné.

•       90 jours à compter de la déclaration pour présenter une offre d’indemnité lorsque la garantie est acquise, ce délai ne pouvant être prolongé que dans des cas exceptionnels et avec l’accord de l’assuré.

•       15 jours pour verser l’indemnité après l’acceptation de l’offre.

Les sanctions en cas de retard

Ces délais ne sont pas indicatifs.

Lorsque l’assureur ne respecte pas le délai de 60 jours ou celui de 90 jours, ou lorsqu’il propose une offre manifestement insuffisante, l’assuré peut, après l’avoir notifié à l’assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.

L’indemnité due est alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

La jurisprudence ajoute que l’assureur qui n’a pas notifié sa position dans le délai de 60 jours ne peut plus contester sa garantie.

Le silence de l’assureur est donc, en pratique, un levier entre les mains du maître d’ouvrage.

En cas de refus de garantie

Un refus n’est pas une fin en soi.

Le rapport de l’expert de l’assureur peut être discuté, et une expertise judiciaire peut être sollicitée en référé pour faire établir la nature décennale des désordres.

Le délai doit être surveillé : l’action contre l’assureur se prescrit en principe par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances).

Ce qu’il faut retenir

•       Déclarer le sinistre par lettre recommandée, avec une déclaration complète.

•       Noter la date de réception de la déclaration par l’assureur.

•       Calculer les échéances de 60 et 90 jours.

•       En cas de silence ou de refus, faire valoir ses droits sans attendre.

Le cabinet CHEIKH HUSEIN AVOCAT, à Lille et Béthune accompagne les particuliers et les copropriétés dans leurs litiges de construction devant les juridictions du Nord et du Pas-de-Calais. Pour toute question : contact@elodiecheikh-avocat.fr

Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse au cas par cas.