Réception des travaux : l’étape à ne surtout pas bâcler

La réception est souvent vécue comme une simple formalité de fin de chantier.

C’est pourtant l’acte juridique le plus important de l’opération de construction : c’est elle qui déclenche les garanties légales et qui fige ce que le maître d’ouvrage pourra encore réclamer.

Qu’est-ce que la réception ?

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves.

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

En pratique, elle est matérialisée par un procès-verbal de réception signé par le maître d’ouvrage et par l’entreprise.

Pourquoi la réception est-elle décisive ?

La réception produit trois effets majeurs :

•       Elle fait courir les garanties légales : garantie de parfait achèvement d’un an, garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables, garantie décennale de dix ans pour les désordres les plus graves.

•       Elle transfère au maître d’ouvrage la garde de l’ouvrage et les risques.

•       Elle purge les défauts apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves : un défaut visible le jour de la réception et non mentionné au procès-verbal ne pourra en principe plus être reproché à l’entreprise.

Bien rédiger ses réserves

Les réserves doivent être précises : localisation, nature du défaut, ouvrage concerné.

Une mention vague telle que « finitions à reprendre » sera difficilement exploitable.

Il est utile d’annexer des photographies au procès-verbal et de se faire assister d’un professionnel (architecte, expert en bâtiment) lors de la visite de réception.

Vous pouvez également vous faire assister d'un commissaire de justice.

Lorsque des réserves sont formulées, le maître d’ouvrage peut conserver, au titre de la retenue de garantie, une partie du prix dans la limite de 5 % du montant du marché, jusqu’à la levée des réserves.

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, le maître d’ouvrage qui n’est pas assisté d’un professionnel lors de la réception dispose en outre d’un délai de huit jours pour dénoncer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents qu’il n’aurait pas signalés au procès-verbal (article L. 231-8 du Code de la construction et de l’habitation).

La réception tacite

En l’absence de procès-verbal, la réception peut être tacite.

Elle suppose une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage.

La Cour de cassation considère que la prise de possession de l’ouvrage, associée au paiement de la quasi-totalité du prix, fait présumer cette volonté.

Cette présomption peut être combattue, notamment lorsque le maître d’ouvrage a manifesté son refus ou contesté la qualité des travaux.

La réception tacite est une source fréquente de litiges : à quelle date est-elle intervenue ? Avec ou sans réserves ? Un procès-verbal en bonne et due forme évite ces débats.

Refus de réceptionner et réception judiciaire

Le maître d’ouvrage peut refuser la réception lorsque l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu.

À l’inverse, un refus injustifié l’expose à une demande de réception judiciaire de la part de l’entreprise.

Le juge peut alors fixer la date de réception au jour où l’ouvrage était en état d’être reçu, ce qui correspond, pour une maison, au moment où elle était habitable.

Ce qu’il faut retenir

•       Ne jamais signer un procès-verbal de réception sans une visite minutieuse.

•       Réserver précisément tout défaut visible.

•       Conserver une copie du procès-verbal et des photographies.

•       Noter la date de réception : elle fait cou

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Cet article a une vocation d’information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation nécessite une analyse au cas par cas.