Expertise judiciaire et provision ad litem : une décision intéressante du Tribunal judiciaire de Lille

Dans une ordonnance de référé rendue le 3 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire dans un litige de construction et a également condamné la partie défenderesse à verser aux demandeurs une provision de 2 000 euros destinée à couvrir les frais de procédure, tout en partageant les dépens entre les parties et condamné la partie défenderesse à un article 700 du Code de procédure civile.

📌 TJ Lille – Juge des référés – 3 mars 2026 – RG n° 25/1670.

Cette décision est intéressante à plus d’un titre, notamment en ce qu’elle rappelle la possibilité de solliciter une provision ad litem.

L’expertise judiciaire : un outil central dans les litiges techniques

En matière de construction, de nombreux litiges nécessitent l’intervention d’un expert judiciaire afin de déterminer :

• la réalité des désordres,

• leurs causes,

• les responsabilités des différents intervenants,

• ainsi que les travaux nécessaires pour y remédier.

  
  

C’est la raison pour laquelle le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Dans la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lille, le juge a estimé que les conditions étaient réunies et a donc fait droit à la demande d’expertise.

La provision ad litem : un mécanisme procédural encore trop méconnu

Au-delà de l’expertise judiciaire, la décision présente un intérêt particulier : le juge a également condamné la partie défenderesse à verser aux demandeurs une provision de 2 000 euros afin de leur permettre de faire face aux frais engagés pour défendre leurs droits.

Cette demande, dite provision ad litem, permet d’obtenir une somme destinée à couvrir tout ou partie des frais nécessaires à la procédure.

En pratique, cette demande reste relativement peu formulée devant le juge des référés, et les décisions y faisant droit sont encore plus rares, ce qui mérite d’être souligné.

Elle suppose en effet que la responsabilité de la partie adverse n’apparaisse pas sérieusement contestable.

Un levier procédural utile pour l’accès au juge

Les procédures d’expertise judiciaire peuvent représenter un coût important pour les justiciables, notamment en raison de la consignation à verser pour permettre le démarrage des opérations d’expertise.

Dans ce contexte, la provision ad litem peut constituer un levier intéressant pour faciliter l’accès au juge, en permettant au demandeur de faire face aux frais nécessaires à la défense de ses droits.

La décision du Tribunal judiciaire de Lille illustre ainsi l’intérêt de mobiliser l’ensemble des outils procéduraux disponibles, non seulement pour obtenir une mesure d’instruction, mais également pour assurer l’équilibre financier de la procédure.