Indivision : que faire si votre ex occupe seul la maison ? (compétence du Tribunal judiciaire)

Lorsqu’un couple achète un bien immobilier ensemble, l’achat se fait souvent en indivision, notamment entre concubins ou partenaires.

En cas de séparation, une situation très fréquente apparaît : l’un des coïndivisaires continue à occuper seul le logement, tandis que l’autre ne peut plus en profiter.

Dans ce contexte, plusieurs questions se posent rapidement :

• Peut-on obliger l’occupant à payer une indemnité ?

• Qui est compétent pour trancher le litige ?

• Faut-il saisir le juge aux affaires familiales ?

  
  

Une décision récente rendue par le Tribunal judiciaire de Lille (TJ Lille, Président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, 10 mars 2026, RG n°25/01815) rappelle les règles applicables en matière d’indivision et d’occupation du bien par un coïndivisaire.

L’occupation d’un bien indivis par un seul coïndivisaire

Lorsqu’un bien est détenu en indivision, chaque indivisaire dispose de droits sur l’ensemble du bien.

Le principe est posé par les articles 815 et suivants du Code civil.

En théorie, chaque indivisaire peut utiliser le bien, à condition de respecter les droits des autres.

En pratique, il arrive très souvent que l’un des coïndivisaires occupe seul la maison ou l’appartement, empêchant l’autre d’en profiter.

Dans cette situation, l’article 815-9 du Code civil prévoit une règle claire :

l’indivisaire qui jouit privativement du bien peut être tenu de verser une indemnité d’occupation.

Cette indemnité permet de compenser la privation de jouissance subie par l’autre indivisaire.

L’indemnité d’occupation est généralement calculée en fonction de la valeur locative du bien.

Séparation du couple : le juge aux affaires familiales n’est pas toujours compétent

Beaucoup de personnes pensent que tout litige entre anciens partenaires doit être traité par le juge aux affaires familiales (JAF).

Ce n’est pourtant pas toujours le cas.

Lorsque le litige porte sur :

• l’occupation d’un bien indivis,

• la gestion de l’indivision,

• le paiement d’une indemnité d’occupation,

  
  

il relève des règles du droit de l’indivision.

Dans ce cas, la compétence appartient au Président du Tribunal judiciaire, et non au juge aux affaires familiales.

Cette précision est importante car elle permet d’utiliser une procédure particulièrement efficace : la procédure accélérée au fond.

Une décision du Tribunal judiciaire de Lille confirmant cette compétence

Dans une affaire récemment jugée par le Tribunal judiciaire de Lille (TJ Lille, PAF, 10 mars 2026, RG n°25/01815), deux anciens partenaires avaient acheté un bien immobilier en indivision.

Après leur séparation, l’un des coïndivisaires continuait à occuper seul le logement.

La partie occupante soutenait que le litige relevait du juge aux affaires familiales.

Le tribunal n’a pas suivi cette argumentation.

Il a considéré que le litige concernait essentiellement l’occupation d’un bien indivis et les conséquences financières de cette occupation.

La compétence du Président du Tribunal judiciaire a donc été confirmée.

Une indemnité d’occupation fixée par le tribunal

Après avoir écarté la contestation de compétence, le tribunal s’est prononcé sur le fond.

Le juge a reconnu que l’un des coïndivisaires occupait seul le bien et a :

• fixé une indemnité d’occupation de 690 € par mois,

• retenu qu’elle était due à compter du 23 décembre 2024,

• condamné l’occupant à verser une provision de 2 708,12 €,

• rejeté les demandes formulées par la partie adverse,

• condamné celle-ci à verser 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

  
  

Cette décision rappelle un principe important : un coïndivisaire ne peut pas occuper seul un bien indivis sans indemniser l’autre.

Indivision et séparation : une situation très fréquente

Les conflits liés à l’indivision sont particulièrement fréquents après une séparation.

Lorsqu’un bien immobilier a été acheté à deux, la gestion du logement devient rapidement problématique si :

• l’un des coïndivisaires reste dans le logement,

• l’autre doit se reloger,

• aucun accord n’existe sur le paiement d’une indemnité.

Dans ces situations, une action judiciaire peut permettre de faire reconnaître l’indemnité d’occupation et de rétablir un équilibre entre les indivisaires.

Indivision : pourquoi agir rapidement ?

Plus l’occupation privative dure longtemps, plus le préjudice financier peut être important pour l’indivisaire qui ne profite plus du bien.

Il est donc souvent utile d’engager une procédure afin de :

• faire fixer une indemnité d’occupation,

• obtenir une provision rapide,

• clarifier la situation juridique du bien indivis.

  
  

La procédure accélérée au fond devant le Président du Tribunal judiciaire constitue à ce titre un outil particulièrement efficace.