Le référé expertise : une étape clé avant d’engager un procès

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est parfois indispensable d’obtenir un éclairage technique neutre et objectif.

C’est précisément l’objet du référé expertise, une procédure fréquemment utilisée en droit immobilier, en droit de la construction et plus largement dans tous les litiges à forte technicité.

Qu’est-ce qu’un référé expertise ?

Le référé expertise est une procédure judiciaire rapide qui permet de solliciter la désignation d’un expert judiciaire par le juge, sans attendre qu’un procès au fond soit engagé.

Cette procédure n’a pas pour objet de trancher le litige, mais de faire constater des faits, analyser des désordres ou éclairer des questions techniques qui dépassent les compétences juridiques du juge.

Elle repose sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui autorise le juge à ordonner toute mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Dans quels cas y recourir ?

Le référé expertise est particulièrement adapté lorsque :

– des désordres apparaissent dans un immeuble ou après des travaux– l’origine d’un dommage est incertaine– plusieurs intervenants sont susceptibles d’être responsables– la preuve risque de disparaître avec le temps– une évaluation technique est nécessaire avant toute action judiciaire

Il est très fréquemment utilisé en matière de malfaçons, vices cachés, infiltrations, fissures, problèmes structurels, litiges de voisinage ou conflits entre copropriétaires.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire ?

Une fois désigné, l’expert judiciaire intervient de manière indépendante et contradictoire. Il convoque les parties, se rend sur place, analyse les documents techniques et recueille les observations de chacun.

Sa mission peut notamment consister à :

• Constater l’existence et l’ampleur des désordres ;

• En rechercher les causes ;

• Identifier les responsabilités potentielles ;

• Proposer des solutions techniques ;

• Chiffrer les travaux de reprise.

L’expert remet ensuite un rapport, qui constitue une pièce essentielle pour la suite du dossier.

Une procédure stratégique, pas un simple constat

Le référé expertise est bien plus qu’une formalité. Il permet de structurer un dossier, de clarifier les enjeux techniques et, très souvent, de préparer une action au fond dans des conditions sécurisées.

Dans de nombreux cas, le rapport d’expertise ouvre également la voie à une solution amiable, les parties disposant enfin d’une base factuelle commune et objective.

À l’inverse, une expertise mal préparée ou une mission mal définie peut fragiliser durablement la suite de la procédure.

L’importance de l’accompagnement par un avocat

La rédaction de l’assignation en référé expertise, le choix des fondements juridiques, la définition de la mission de l’expert et le suivi des opérations d’expertise sont des étapes déterminantes.

L’assistance d’un avocat permet notamment :

• D’identifier le bon moment pour agir ;

• De cibler précisément les points à expertiser ;

• D’assurer le respect du contradictoire ;

• De défendre efficacement les intérêts du client lors des réunions d’expertise ;

• De préparer la suite du contentieux.

En conclusion

Le référé expertise est un outil central du contentieux technique, souvent décisif pour l’issue d’un litige.

Bien utilisé, il permet de gagner en clarté, en efficacité et en sécurité juridique avant toute action judiciaire.

Chaque situation étant différente, une analyse personnalisée est indispensable pour déterminer si cette procédure est adaptée et comment la mettre en œuvre utilement.