Travaux abandonnés, liquidation de la société et insolvabilité organisée : quelles stratégies pour sécuriser l’indemnisation ?

Les contentieux en matière de travaux révèlent de plus en plus fréquemment une difficulté majeure : obtenir une décision de justice favorable ne garantit nullement son exécution.

Le dossier dont il est ici question en constitue une illustration particulièrement éclairante.

Il met en lumière la nécessité d’adopter, dès l’origine, une stratégie contentieuse globale intégrant non seulement la reconnaissance de responsabilité, mais également la sécurisation du recouvrement.

I. Une situation classique : malfaçons, abandon de chantier et défaillance de l’entreprise

Des maîtres d’ouvrage avaient confié des travaux de couverture à une société, moyennant le versement d’acomptes conséquents.

Après un démarrage tardif, le chantier a été interrompu, laissant apparaître des désordres significatifs : infiltrations, humidité, non-conformité aux règles de l’art.

Les constatations opérées par huissier ont permis d’objectiver :

• des malfaçons avérées,

• des non-façons,

• et des désordres affectant l’habitabilité du bien.

  
  

Face à l’inertie de l’entreprise, une procédure en référé expertise a été engagée.

L’expert judiciaire a confirmé :

• l’existence de désordres graves,

• leur imputabilité à l’entreprise,

• et leur caractère de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

II. L’obtention d’une décision favorable : une étape nécessaire mais insuffisante

Dans le prolongement, une procédure au fond a permis d’obtenir la condamnation de la société à indemniser les maîtres d’ouvrage.

Parallèlement, une provision avait été obtenue en référé, démontrant l’efficacité de cette voie lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cependant, cette reconnaissance judiciaire de responsabilité s’est heurtée à une difficulté classique : la disparition du débiteur.

III. La liquidation amiable : un outil parfois détourné

Le gérant de la société a procédé à une liquidation amiable peu de temps avant le délibéré, tout en recréant, dans le même temps, une nouvelle structure exerçant la même activité, à la même adresse.

Ce type de situation soulève immédiatement la question de la fraude ou, à tout le moins, de l’organisation d’insolvabilité.

Dans ce contexte, une nouvelle action s’impose : engager la responsabilité du liquidateur amiable, voire du dirigeant, sur le fondement de ses fautes dans la gestion de la liquidation ou de la confusion de patrimoines.

Mais encore faut-il que cette action puisse être utilement exécutée.

C’est précisément ici qu’intervient la question centrale des mesures conservatoires.

IV. La saisie conservatoire : un outil stratégique trop souvent sous-utilisé

La saisie conservatoire constitue l’un des leviers les plus efficaces pour prévenir l’organisation de l’insolvabilité.

Elle permet, avant toute décision définitive, de bloquer les actifs du débiteur afin de garantir l’exécution future d’une condamnation.

1. Les conditions de la saisie conservatoire

L’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose :

« Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. »

Deux conditions cumulatives sont donc exigées :

• une créance paraissant fondée dans son principe,

• des circonstances menaçant son recouvrement.

  
  

La jurisprudence admet une appréciation souple de ces critères.

Il n’est pas nécessaire de démontrer avec certitude la créance : il suffit d’en établir l’apparence sérieuse.

De même, la menace peut résulter :

• de l’absence de paiement malgré mises en demeure,

• de la disparition de la société,

• de l’absence d’assurance,

• ou encore de manœuvres révélant une volonté d’échapper aux poursuites.

Dans le dossier évoqué, ces conditions étaient manifestement réunies :

• responsabilité déjà reconnue,

• liquidation amiable suspecte,

• absence de réaction du débiteur aux procédures engagées.

2. L’intérêt opérationnel : figer le patrimoine du débiteur

La saisie conservatoire présente un avantage majeur : elle permet de neutraliser immédiatement les actifs.

Elle peut porter notamment sur :

• les comptes bancaires (saisie conservatoire de créances),

• les biens mobiliers,

• les droits sociaux.

Elle empêche ainsi le débiteur d’organiser son insolvabilité pendant la procédure.

Sans cette mesure, le créancier s’expose à une situation bien connue : obtenir une décision de justice… inexécutable.

3. Le rôle déterminant de l’huissier et l’accès au FICOBA

L’efficacité de la saisie conservatoire repose en grande partie sur l’intervention du commissaire de justice.

Celui-ci dispose de prérogatives essentielles, notamment l’accès au fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires).

En application des dispositions du Code des procédures civiles d’exécution, l’huissier peut interroger ce fichier afin d’identifier :

• l’ensemble des comptes bancaires détenus par le débiteur,

• les établissements bancaires concernés.

Cet accès constitue un outil déterminant en pratique.

Il permet :

• d’éviter les recherches aléatoires,

• d’identifier rapidement les établissements à saisir,

• et d’assurer l’efficacité immédiate de la mesure conservatoire.

Autrement dit, la combinaison « saisie conservatoire + interrogation FICOBA » permet de passer d’une créance théorique à une véritable stratégie de sécurisation du recouvrement.

4. Une arme à manier en amont, et non en réaction

L’erreur la plus fréquente consiste à attendre la décision au fond pour agir.

Or, à ce stade, il est souvent trop tard :

• les comptes sont vidés,

• les actifs ont disparu,

• la société est liquidée.

La saisie conservatoire doit être envisagée en amont, dès l’apparition d’un risque.

Elle s’inscrit dans une logique de prévention, et non de réparation.

V. Enseignements pratiques

Ce type de dossier met en évidence une réalité fondamentale du contentieux de la construction :

Le succès d’une procédure ne se mesure pas uniquement à la décision obtenue, mais à sa capacité à être exécutée.

Cela suppose :

• une anticipation des difficultés de recouvrement,

• une analyse de la solvabilité du débiteur,

• et la mise en œuvre rapide de mesures conservatoires adaptées.

À défaut, la procédure judiciaire, même parfaitement menée sur le plan juridique, peut se révéler inefficace sur le plan économique.

Conclusion

Les litiges de travaux ne doivent jamais être abordés sous le seul angle de la responsabilité.

Ils doivent intégrer, dès leur origine, une stratégie globale incluant la sécurisation du recouvrement.

La saisie conservatoire, combinée aux pouvoirs d’investigation du commissaire de justice, constitue à cet égard un outil incontournable.

Encore faut-il savoir l’activer au bon moment.