Si vous souhaitez installer un portail ou changer celui que vous possédez, il convient de respecter certaines règles afin de ne pas craindre d’éventuelles poursuites à votre encontre.

Le code de l’urbanisme tout comme le Code Civil n’évoquent pas la notion de "portail" dans leurs dispositions. En effet, ces codes utilisent le terme de clôture mais ils considèrent que le portail fait partie intégrante de la clôture puisque qu’il y est fixé. Les portails suivent donc les mêmes règles que celles appliquées à une clôture.
D’ailleurs, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que le portail est un élément de la clôture (CE, 21 juillet 2009, n°309356).
- La règlementation liée à l’installation d’un portail ou à son changement
L’article 647 du Code civil dispose que « Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682. »
En ce sens et par principe, chacun peut installer un portail pour clore sa propriété. Aussi, le code de l’urbanisme prévoit en son article R421-2 une liste de constructions qui sont dispensées de formalité « en raison de leur nature ou de leur très faible importance ».
Concernant les portails, il dispose que « g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; ».
Il existe donc des exceptions où des formalités sont obligatoires pour l’installation ou le changement d’une clôture pour cela il convient donc de se référer à l’article R421-12 du Code de l’urbanisme pour identifier ces clôtures qui nécessitent l’accomplissement de démarches administratives.
Cet article prévoit alors que :
« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »
Ainsi, si vous vous trouvez dans une des quatre situations évoquées dans l’article, il vous faudra effectuer une déclaration préalable de travaux.
Dans le cas contraire, vous être libre d’y procéder sans autorisation préalable mais il est tout de même conseillé de se référer au Plan Local d’Urbanisme (qui peut imposer certaines caractéristiques par exemple) et d’interroger la mairie de l’existence ou non d’un arrêté sur la question.
Une déclaration préalable de travaux est différente d’une demande de permis de construire mais, s’agissant d’une autorisation d’urbanisme, la demande doit être effectuée auprès de la Mairie de la commune où les travaux sont envisagés.
Vous trouverez ici le formulaire CERFA n°13703 qu’il convient de remplir afin que votre demande soit traitée par la mairie :
En tout état de cause, et avant de déposer sa déclaration préalable en mairie, il convient de se renseigner sur l’existence d’un Plan Local d’Urbanisme dans lequel il peut y avoir des préconisations sur le modèle du portail, ses caractéristiques. Par exemple, il est possible que soient imposés certains matériaux et/ou coloris.
En général, le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois si toutefois une demande de pièces complémentaires n’est pas effectuée par la Mairie.
Le cas contraire, le délai d’instruction de la demande sera plus long.
En cas d’accord de la mairie pour édifier le portail, il faudra alors afficher l’autorisation d’urbanisme pour informer le voisinage sur l’assiette de votre terrain (attention, l’affichage doit être visible depuis la voie publique).
Par ailleurs, si vous procédez au remplacement d’un portail déjà existant par le modèle identique (même couleur, matériaux, dimensions, système d’ouverture…) : aucune démarche administrative n’est à réaliser.
- Les précautions à prendre avant l’installation ou le changement de portail
Si votre propriété fait partie d’un ensemble constituant une copropriété il est nécessaire d’effectuer une demande préalable auprès des autres copropriétaires lors d’une assemblée générale pour l’installation ou le changement de votre portail. Un vote sera alors opéré et il est possible que certains copropriétaires s’y opposent.
Aussi, vous devez être vigilent à ne pas empiéter sur la propriété voisine, ni sur le domaine public, ou sur une servitude de passage, le cas échéant vous pourriez être contraint de procéder à la démolition de votre portail.
Il convient également de prêter attention à la gêne que pourrait occasionner votre portail à votre voisinage. En effet, il ne faut pas que le fonctionnement du portail cause des troubles anormaux de voisinages par le biais de nuisances sonores, vibratoires ou encore d’une privation d’ensoleillement.
Article rédigé en collaboration avec Madame Morgane WAEYTENS
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