Pompe à chaleur et démarchage à domicile : le Tribunal judiciaire de Lille annule la vente et le crédit affecté

Le cabinet a obtenu, par un jugement du Tribunal judiciaire de Lille du 19 janvier 2026, l'annulation d'un contrat de fourniture et de pose d'une pompe à chaleur conclu à la suite d'un démarchage à domicile, ainsi que l'annulation du crédit affecté qui le finançait. Une décision qui rappelle l'exigence d'un formalisme strict en matière de rénovation énergétique — et le devoir de vigilance qui pèse sur l'organisme prêteur.

(TJ LILLE, 19 janvier 2026, RG 24/02173)

Le contexte

Notre cliente avait conclu, à la suite d'un démarchage, un contrat portant sur la fourniture, l'installation et la mise en service d'une pompe à chaleur air/eau et d'un ballon, pour un montant de près de 21 000 € TTC.

L'opération était intégralement financée par un crédit affecté souscrit quelques jours plus tard auprès d'un établissement bancaire, remboursable sur 108 mensualités.

Quelques jours après l'installation, une attestation de livraison « sans réserve » avait permis le déblocage des fonds entre les mains de l'installateur.

Estimant le matériel défaillant et le contrat irrégulier, notre cliente a saisi le tribunal aux fins d'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit.

L'enjeu : le respect du formalisme protecteur du consommateur

Un contrat conclu hors établissement (démarchage à domicile) est soumis à un formalisme précis et exhaustif, prévu à peine de nullité par le Code de la consommation (articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 111-1).

Le professionnel doit notamment mentionner, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix, la date ou le délai de livraison, ainsi que les conditions et le délai d'exercice du droit de rétractation.

La décision du tribunal

Le tribunal a relevé plusieurs manquements caractérisés sur l'exemplaire du bon de commande remis à notre cliente :

• l'absence des caractéristiques essentielles du matériel : ni la marque, ni la puissance, ni la capacité, ni le type d'équipement n'étaient précisés, et plusieurs cases demeuraient non cochées ;

• l'absence de tout délai de livraison ;

• une information erronée sur le point de départ du délai de rétractation : le bon de commande indiquait un délai courant à compter de la signature, alors que, s'agissant d'un contrat assimilé à une vente portant sur la livraison de biens, ce délai ne pouvait courir qu'à compter de la livraison.

Le tribunal a jugé que cette information erronée équivaut à une absence de mention, privant le consommateur de la possibilité d'exercer ses droits en toute connaissance de cause.

Les sociétés défenderesses invoquaient une prétendue renonciation tacite de notre cliente à se prévaloir de ces vices, du fait de la poursuite de la relation contractuelle.

Cet argument a été écarté : conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1re chambre civile, 24 janvier 2024, n° 21-20.693), la seule reproduction des dispositions du Code de la consommation dans les conditions générales ne suffit pas à donner au consommateur une connaissance effective du vice, condition indispensable à toute confirmation tacite.

En conséquence, le tribunal a prononcé :

• la nullité du contrat de vente conclu hors établissement ;

• la nullité subséquente du crédit affecté, les deux contrats étant interdépendants.

Le devoir de vigilance du prêteur

Le tribunal a par ailleurs retenu une faute de l'établissement prêteur, qui a consenti le crédit et libéré les fonds sans attirer l'attention de l'emprunteuse sur les irrégularités pourtant flagrantes du bon de commande, et alors même que la date de livraison y figurant était manifestement incohérente avec l'objet du contrat.

Tirant les conséquences de la nullité de l'ensemble contractuel, le tribunal a notamment :

• condamné l'installateur à reprendre le matériel à ses frais, à remettre les lieux en état et à restituer le prix de vente ;

• condamné l'installateur à garantir notre cliente du remboursement du capital dû au prêteur (article L. 312-56 du Code de la consommation) ;

• condamné les sociétés à indemniser notre cliente de son préjudice moral ;

• mis à leur charge les frais de procédure et les dépens.

  
  

Ce qu'il faut retenir

Cette décision illustre deux principes essentiels en matière de rénovation énergétique :

1. Le démarchage à domicile obéit à des règles strictes. Un bon de commande incomplet ou comportant des mentions erronées expose le professionnel à la nullité du contrat, sans même que le consommateur ait à démontrer un préjudice.

   
   

2. L'organisme prêteur n'est pas un simple guichet. En débloquant des fonds sur la foi d'un bon de commande manifestement irrégulier, il engage sa responsabilité.

Vous êtes concerné ?

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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière et doit faire l'objet d'une analyse individualisée.