📢 Rappel des règles relatives aux travaux en copropriété et leurs conséquences juridiques
- elodiecheikh
- 3 déc. 2024
- 3 min de lecture
🔍 Décision récente : Renforcement des obligations des copropriétaires en matière de modification des parties communes ou de l’aspect extérieur / Ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de LILLE du 29 octobre 2024 RG24/00836
Dans une ordonnance de référé rendue récemment, le tribunal judiciaire de LILLE a rappelé avec fermeté les principes fondamentaux régissant les travaux en copropriété.
Ce cas met en lumière les conséquences juridiques des travaux réalisés sans l'autorisation préalable requise par la loi.
Contexte de l’affaire :
Un copropriétaire avait réalisé, sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, des travaux consistant à agrandir une ouverture sur une façade de l’immeuble.
Cette modification affectait l’aspect extérieur de l’immeuble et constituait une atteinte aux règles de la copropriété.
Un autre copropriétaire, mon client, invoquant un trouble manifestement illicite, a saisi le juge des référés afin d’obtenir :
La remise en état de la façade à l’identique.
Une astreinte journalière en cas de retard dans l’exécution.
Une indemnisation pour le préjudice subi.
Le défendeur a contesté ces demandes et a, à son tour, formulé des demandes reconventionnelles pour des modifications qu’il estimait non autorisées par le demandeur.
Décision du juge des référés :
1. Sur la remise en état de la façade :
Le tribunal, se fondant sur l’article 25 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, a rappelé que :
« L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble » relève d’une décision préalable de l’assemblée générale, adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Le juge a constaté que les travaux litigieux avaient été réalisés sans cette autorisation.
La décision a qualifié cette initiative de trouble manifestement illicite, au sens de l’article 835 du Code de procédure civile, lequel autorise le juge des référés à prescrire les mesures conservatoires nécessaires, même en cas de contestation sérieuse.
Extrait de la décision :
« La contravention pérenne et évidente aux règles de la copropriété imputable à M. [le défendeur] caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite. »
2. Sur l’astreinte et la réparation :
Le défendeur a été condamné à remettre en état la façade dans son état antérieur, avec une astreinte provisoire de 125 € par jour de retard, conformément à l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Fondements juridiques :
Loi du 10 juillet 1965 :
Article 25 : Obligation d’obtenir une autorisation de l’assemblée générale pour toute modification affectant les parties communes ou l’aspect extérieur.
Code de procédure civile :
Article 835 : Pouvoir du juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Article 491 : Possibilité d’assortir une décision d’une astreinte.
Code des procédures civiles d’exécution :
Article L. 131-1 : Le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Enseignements juridiques :
Travaux en copropriété : Toute modification affectant les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble doit obligatoirement être approuvée en assemblée générale.
Référé et urgence : Le juge des référés est compétent pour intervenir rapidement en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent.
Charge de la preuve : Chaque partie doit fournir des éléments probants pour soutenir ses prétentions, notamment dans des litiges relatifs à la copropriété.
Conclusion :
Cette décision illustre une application rigoureuse des règles de copropriété.
Elle rappelle aux copropriétaires que les travaux non autorisés peuvent non seulement être annulés, mais également entraîner des condamnations à astreinte et des frais judiciaires conséquents.
💡 Conseil pratique : En copropriété, ne prenez aucune initiative sans vérifier le règlement et obtenir les autorisations requises. En cas de litige, une expertise ou des preuves objectives seront indispensables pour étayer vos arguments.
Le cabinet, qui a accompagné le demandeur dans ce dossier, se tient à votre disposition !
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